Après des amendements rejetés dans les budgets 2025 et 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relance le débat sur l’âge de liquidation du PER, avec des options à 70 ou 75 ans et une interdiction d’ouverture après 67 ans.
- Âges clés envisagés : 67 ans (plus d’ouverture), 70 ans (liquidation automatique), ou 75 ans selon le CPO.
- Objectif : recentrer le PER sur le complément de retraite et assurer l’imposition des plus-values.
- Contexte : des amendements similaires ont été rejetés dans les budgets 2025 et 2026.
- En cas de décès sans liquidation, le capital et les gains peuvent être transmis sans impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
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Ce que propose le CPO dans son dernier rapport
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) juge « pertinent de fixer un âge limite au-delà duquel la liquidation du PER deviendrait obligatoire ». Une piste déjà évoquée par un rapport de l’Assemblée nationale sur la fiscalité de l’épargne retraite.
Cette approche s’articulerait autour de deux bornes : ne plus ouvrir de nouveaux PER après 67 ans et déclencher une liquidation automatique à 70 ans. Selon le CPO, « Cette solution, fidèle à la finalité du PER, qui demeure un outil de constitution d'un complément de retraite, permet de réaliser les plus-values de cession et leur imposition effective, plutôt que de conduire à leur transmission en franchise d'impôt ».
Le CPO envisage toutefois une autre borne haute, à 75 ans, afin de « tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie et de certaines situations particulières comme celles des individus exerçant des professions libérales ou en situation de cumul emploi-retraite ».
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Règles actuelles et tentatives récentes de réforme
Aujourd’hui, un titulaire peut continuer à alimenter son PER même après son départ à la retraite. À l’automne dernier, des amendements au projet de loi de finances 2026 ont visé à imposer une liquidation à l’âge légal. Le texte, d’abord adopté en Commission des finances de l’Assemblée nationale, a finalement été rejeté avant d’arriver au Sénat.
Des propositions similaires avaient déjà été déposées puis écartées dans la loi de finances 2025, dont l’interdiction de souscrire un PER au-delà de 67 ans.
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Enjeu fiscal : éviter une sortie sans imposition
Le CPO rappelle que, si le plan n’est pas liquidé avant le décès, « Dans le cas où un PER n'a pas été liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité des sommes disponibles sur le plan, incluant les plus-values réalisées, sont transmises à ses héritiers et se trouvent totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il est ainsi possible de cumuler, à la fois, le bénéfice de la déduction des versements du revenu imposable à l'entrée et l'exonération totale d'impôt sur le revenu sur le capital du PER à la sortie en cas de décès ».
Exemple chiffré à l’appui : pour 300 000 euros de versements et 200 000 euros de plus-value, le CPO calcule « une économie d'impôt de 183 000 euros en cas de non-liquidation préalablement à la transmission (ou de 60 000 euros s'il n'a pas choisi la déduction des versements de son revenu imposable à l'entrée) ».
