Adopté le 20 octobre en commission des finances dans le cadre du budget 2026, un amendement entend contraindre les titulaires d’un plan d’épargne retraite à le liquider au moment du départ. Soutenu par plusieurs groupes d’opposition, le texte doit être débattu en séance publique à partir du 24 octobre.
- Le 20 octobre, la commission des finances a validé un amendement rattaché au budget 2026.
- La liquidation obligatoire du PER à la retraite mettrait fin à la possibilité actuelle de le conserver indéfiniment.
- L’exonération d’impôt sur le revenu lors de la transmission post-décès constitue le principal motif de réforme.
- La décision finale sera prise en séance publique à partir du 24 octobre, avec plusieurs options encore en discussion.
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Une liberté de conservation remise en question par une question fiscale
En vertu des règles en vigueur, un particulier peut souscrire un PER après avoir mis fin à sa carrière, ou de le laisser ouvert au-delà de cette date.
ImportantL’amendement adopté vise à mettre fin à cette latitude en rendant la liquidation obligatoire à l’atteinte de l’âge de la retraite ou lors de la liquidation des pensions.
Pour les auteurs du texte, cette mesure reste un moyen de recentrer le produit sur sa finalité : financer un revenu de retraite, et non constituer une enveloppe patrimoniale durablement transmissible.
Pour rappel, retraiteles versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans des plafonds définis, la taxation ne s’applique qu’à la sortie. Or, en cas de décès du titulaire, le capital transmis n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni chez le défunt ni chez les héritiers.
Pour les auteurs du texte, cette particularité incite trop d’épargnants à utiliser l’outil pour une optimisation fiscale.
Des travaux publiés à l’automne 2024 par des parlementaires et par la Cour des comptes avaient déjà mis en lumière cette faille et recommandé un encadrement plus strict.
Un calendrier resserré et plusieurs issues possibles
Le vote en commission ne préjuge pas de l’issue en séance. Le débat budgétaire qui s’ouvre le 24 octobre devra trancher entre plusieurs voies : imposer la liquidation dès la cession de la vie active, instaurer une fiscalité sur le capital transmis après décès ou maintenir le cadre actuel.
Au-delà de la philosophie sur laquelle repose le produit, l’arbitrage pèsera sur les recettes publiques et sur la façon dont les épargnants organiseront leurs placements et leurs transmissions à partir de 2026.
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