Le texte budgétaire 2026 déclenché via le 49.3 ne modifie pas le plan d’épargne retraite par amendement. Il reprend toutefois deux mesures sénatoriales qui ajustent la déduction fiscale à compter du 1er janvier 2026.
- Deux articles du Sénat sur le PER figurent dans la version du budget 2026 soumise au 49.3.
- À compter du 1er janvier 2026, le cumul du plafond de déduction serait étendu de 3 à 5 ans.
- À partir de 70 ans, les versements ne donneraient plus droit à déduction fiscale (PER conservable).
- La justification avancée vise à recentrer le PER sur le financement de la retraite.
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Le texte du budget 2026 engagé par le gouvernement via le 49.3 — et donc exposé à des motions de censure ce vendredi 23 janvier — ne retient aucun amendement spécifique sur le plan d’épargne retraite (PER). Pour autant, la version soumise prévoit bien deux évolutions fiscales visant ce produit.
Le parcours parlementaire explique leur présence. Après le rejet du texte à l’Assemblée nationale, les dispositions adoptées en première lecture ont été abandonnées. En parallèle, le Sénat a voté une version mi-décembre. C’est cette base, transmise le 31 décembre aux députés après l’échec de la commission mixte paritaire, qui a servi de support aux débats.
Dans le texte sénatorial, les articles 3 sexies et 3 septies portent sur le PER. Ils prévoient deux mesures appliquées au 1er janvier 2026, reprises à l’identique dans le budget 2026 soumis au 49.3.
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Déduction PER : un cumul possible sur cinq années
Premier changement : une modification limitée dans le code général des impôts, mais avec un effet concret pour les épargnants. Au lieu de cumuler potentiellement trois années de plafond de déduction de versements en épargne retraite, vous pourrez désormais en cumuler jusqu'à cinq. En pratique, cela augmente la capacité de déduction pour celles et ceux qui n’avaient pas utilisé ces plafonds les années précédentes.
Pour défendre la mesure, le groupe LR du Sénat indiquait : « Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n'ont pas pu épargner davantage à un âge plus jeune — de bénéficier pleinement de cette capacité de déduction ».
Les sénateurs s’appuyaient aussi sur un constat statistique : quasi un tiers des nouveaux adhérents du PER sont quiquagénaires, selon un rapport de la Drees cité dans leurs travaux.
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Après 70 ans : une fin de la déductibilité des nouveaux versements
Deuxième mesure : la déduction fiscale serait limitée dans le temps. À partir de vos 70 ans, vous aurez toujours le droit de conserver votre PER mais vos versements ne vous ouvrirons plus droit à une déduction fiscale, sauf si le gouvernement était censuré à l’occasion de ce 49.3.
La logique affichée est de limiter une stratégie d’optimisation jugée éloignée de l’objectif initial du PER. L’exposé des motifs de l’amendement du groupe centriste au Sénat (Horizons, Modem, UDI, etc.) vise à « réorienter le dispositif du plan d'épargne retraite (PER) vers l'objectif prioritaire de financement de la retraite ».
Conséquence annoncée : les versements réalisés après 70 ans seraient soumis à la même fiscalité que ceux effectués avec l’option de non-déductibilité.
