La question de l’application du nouveau taux de CSG aux plans d’épargne retraite assurantiels continue de diviser, malgré une position claire de l’administration. Les discussions restent ainsi ouvertes entre les professionnels du secteur et l’Exécutif.
- L’application de la CSG à 10,6 % sur les PER suscite encore les contestations des assureurs.
- Plus de 11 millions de titulaires de plans d’épargne retraite sont concernés par cette hausse.
- Le flou juridique autour du régime social du PER découle d’un vide laissé par la loi Pacte de 2018.
- Malgré les arguments des professionnels, l’administration maintient sa lecture stricte du texte législatif.
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Une interprétation contestée par le secteur de l’assurance
Alors que la réforme est désormais actée dans le budget de la Sécurité sociale, son application aux plans d’épargne retraite, notamment ceux adossés à un contrat d’assurance, continue d’alimenter un vif débat.
La Direction de la Sécurité sociale (DSS), à l’origine de l’interprétation dominante, affirme que les revenus issus de ces placements sont soumis à la hausse de la contribution sociale généralisée,
Désormais portée de 9,2 % à 10,6 %. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un amendement gouvernemental adopté fin 2024, qui a également relevé les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, et la flat tax globale de 30 % à 31,4 %.
Les professionnels du secteur assurantiel, eux, estiment que cette analyse fait fi de la nature hybride du PER assurantiel.
À leurs yeux, « ce produit s’apparente davantage à un contrat d’assurance-vie », lequel bénéficie d’une dérogation explicite à la hausse de la CSG. En effet, lors de sa création par la loi Pacte en 2018, le PER avait été pensé comme un support harmonisé pour l’épargne retraite, avec un cadre fiscal et social unifié, incluant le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.
Ces défenseurs d’un traitement différencié mettent avant la logique suivante : si l’assurance-vie est exonérée, pourquoi ne pas étendre le même régime aux PER assurantiels, qui en partagent certaines caractéristiques ? D’ailleurs, les exemptions prévues dans la loi concernent explicitement d’autres supports, comme les plans d’épargne logement ou les contrats d’assurance-vie, mais sans mention du PER.
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Un débat centré autour d’une faille juridique héritée de la loi Pacte
Le fond du problème réside dans un manque de précision juridique remontant à la création même du PER. À l’époque, le législateur n’avait pas jugé utile de distinguer son traitement social, puisque tous les revenus du capital étaient alors assujettis à la même contribution. Cette absence de définition spécifique expose aujourd’hui le produit à un changement de taux, sans réévaluation claire de son statut.
Fin 2024, plus de 11 millions de Français détenaient un plan d’épargne retraite, toutes formes confondues.
ImportantDans le cas des compte-titres, la hausse de la CSG s’applique sans contestation. En revanche, pour les contrats souscrits auprès d’assureurs, le débat reste ouvert.
La réponse simultanée, le 12 janvier, de France Assureurs, de l’Association française de gestion et de l’administration fiscale, annonçant l’alignement de tous les PER sur le nouveau taux, a surpris.
Sachant que le gouvernement recherche de recettes supplémentaires pour combler le déficit de la Sécurité sociale, un assouplissement semble peu probable. La DSS n’a d’ailleurs pas donné suite aux demandes de précisions formulées depuis plusieurs semaines par les acteurs de l’assurance. En attendant, ces derniers poursuivent discrètement leurs échanges avec l’administration, espérant encore infléchir une position qu’ils jugent « injuste et mal fondée ».
