mardi 5 août 2014 Assurance-vie : pas de droits de succession pour le partenaire pacsé
Même l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un...
Même l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un...
