jeudi07mai
Jusqu'à maintenant, l'ouverture d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation pouvait s'opérer avec une relative discrétion. C'en sera terminé au 1er janvier prochain, avec l'entrée en vigueur du fichier Ficovie dont la création a fait l'objet d'un décret le 30 mars dernier.


Ce fichier sera alimenté par les déclarations des compagnies d'assurances et des mutuelles, qui devront faire connaître à compter de cette date toutes les souscriptions et rachats des contrats d'assurance vie ou de capitalisation. La déclaration des contrats d'une valeur inférieure à 7 500 €, ou dont les primes versées sont inférieures à ce montant, ne sera cependant pas obligatoire.


Les organismes gestionnaires des contrats auront deux mois pour effectuer la déclaration au fichier, qui devra mentionner les coordonnées des souscripteurs (état civil, résidence), ainsi que les caractéristiques du contrat : nature, date de souscription ou de rachat, nom de l'assureur.


Ficovie devrait permettre de mieux identifier les vieux contrats qui n'ont pas été réclamés. Mais sa mise en place s'inscrit avant tout dans le cadre de l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale.

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