lundi10août
L'Assemblée nationale a refusé de modifier le régime d'imposition de l'assurance vie, une réforme de la fiscalité en cas de décès étant entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Le député communiste Nicolas Sansu souhaitait aligner le seuil d'exonération des sommes transmises sur celui des successions.

Stabilité en vue pour la fiscalité de l'assurance vie. Alourdi pour les gros contrats depuis le 1er juillet 2014, le régime d'imposition en cas de décès du souscripteur a été laissé inchangé par l'Assemblée nationale vendredi 17 octobre 2014 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Les députés ont rejeté un amendement du député PCF Nicolas Sansu (Cher) qui souhaitait « limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie ». Actuellement, le seuil d'exonération est fixé à 152 500 euros par bénéficiaire pour les sommes déposées sur le contrat d'assurance vie avant le 70ème anniversaire du souscripteur.


Pour l'élu communiste, cette proposition répondait à une « plus grande cohérence fiscale », la limite des biens transmis en franchise d'impôt se situant à 100 00 euros pour les donations et les successions en ligne directe (entre parents et enfants, NDLR).


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