vendredi25novembre

Alors que le conseil constitutionnel vient de valider les dispositions de la loi Sapin 2, à quoi doivent s’attendre les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie ?

Dans un contexte de taux bas, la Banque de France ainsi que le gouvernement s’inquiètent des rendements jugés élevés de certains contrats d’assurance-vie. En effet, même si les taux servis sont en constante diminution depuis plusieurs années, un retournement brutal des taux d’intérêt pourrait mettre à mal la valeur des obligations existantes. L’inquiétude se porte donc sur le fait que les épargnants se tournent vers des placements rémunérateurs en en cherchant à sortir des fonds en euros.

Pour rappel, les encours de l’assurance-vie s’élèvent à plus de 1 600 milliards d’euros avec une proportion de 80% placés sur les fonds en euros. Cette nouvelle loi a pour but de donner au régulateur le pouvoir d’atténuer un risque systémique.
Comment cela se caractérise-t-il ? La loi a confié au Haut Conseil de Stabilité Financier (HCSF) le pouvoir de limiter les nouveaux versements ou les retraits de fonds sur les contrats d’assurance-vie de toutes les compagnies pendant une durée de trois mois renouvelables une fois. Ce blocage est prévu en cas de situation exceptionnelle comme un krach obligataire lié à une remontée très forte des taux longs. Il est à noter qu’un dispositif existait déjà avec la possibilité pour l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résiliation (ACPR) de restreindre les retraits en assurance vie avec une limitation individuelle sur une compagnie en particulier. Avec l’article 49 de la loi Sapin, le gel est étendu à tout le secteur.
Voici le détail du texte de loi :

le HCSF pourra dans certaines circonstances « prendre les mesures conservatoires suivantes :

  • Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
  • Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
  • Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
  • Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ».

L’autre pan de la loi donne pouvoir au HSCF de prendre des mesure de régulation sur les rémunérations des contrats et des fonds en euros, en leur imposant une hausse des sommes mises en réserve. Cette dernière est une provision qui permet aux assureurs d’ajuster les taux de leurs fonds.
Concrètement, le HSCF pourra demander à des assureurs de limiter le taux servi sur un fonds en euros s’il juge que celui-ci est trop élevé, et ce, sans avoir à justifier de ses motivations.

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