Achevé de rédiger le 18/12/2017 - l'article prend en compte le projet de loi de finances pour 2018 ainsi que les amendements votés jusqu'au 18 décembre 2017.
C’était l’une des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron : simplifier la fiscalité de l’épargne et des revenus du capital. Le projet de loi de Finances met en oeuvre ces grands principes avec l'instauration d'une Flat Tax applicable aux nouveaux versements sur les contrats d'assurance-vie.
Le gouvernement se veut rassurant
Le projet de loi de finances et les amendements votés jusqu'au 12 octobre 2017 prévoient d’appliquer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% tout compris, aussi appelé « Flat Tax » aux revenus de l’épargne. Si cette nouvelle fiscalité s’applique également à l’assurance-vie, plusieurs dispositions viennent toutefois atténuer son effet.
Point essentiel, la réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’appliquerait uniquement sur les gains générés par les primes versées à partir du 27 septembre 2017.
| Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeurerait inchangée. |
Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :
Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats
La Flat Tax de 30 % s’appliquerait à tous les retraits réalisés, sans limite de montant. Une mesure bienveillante pour les épargnants puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 %* à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 %* à 30 %.
Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement
- Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
- Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
Autres bonnes nouvelles :
- Les abattements de 4 600 euros et 9 200 euros après 8 ans de détention seraient maintenus
- Le régime favorable sur les successions ne serait pas modifié
- Les épargnants pourraient toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela s’avérait plus avantageux pour eux
| Précision : la CSG devrait augmenter de 1,7 points, faisant ainsi passer le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2%. |
Réforme de l’ISF, l’assurance-vie exonérée
Puisqu’une bonne nouvelle ne vient jamais seule, le projet de loi de finances présenté par le gouvernement prévoit également la transformation de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt uniquement centré sur le patrimoine immobilier (IFI), excluant de ce fait tout placement financier dont l’Assurance-vie et le PEA. Les redevables de l’ISF détenteurs d’assurances-vie verront ainsi leur contrat sortir de leur patrimoine taxable (sauf pour les investissements réalisés dans les SCPI, SCI, OPCI ).
| L’avis de mes-placements.fr : Avec cette réforme, la très grande majorité des épargnants bénéficieront d'une fiscalité identique. La Flat Tax ne s’appliquent, en effet, qu’aux versements postérieurs à l'entrée en application de la réforme, soit le mercredi 27 septembre
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mes-placements.fr
