Le site officiel de ciclade de la Caisse des Dépôts permet d’effectuer gratuitement une recherche de toute personne détenant un contrat d’assurance vie non réclamé ou resté inactif depuis plusieurs années.
Les champs de recherche incluent les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, le LDD, le Plan d’épargne logement, l’ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise ou PEE, ainsi que les contrats d’assurance vie.
L’objectif est de permettre aux particuliers d’effectuer la demande de restitution des « fonds oubliés » lorsqu’ils ont été retrouvés et restitués par les établissements financiers (compagnies d’assurance, organismes d’épargne salariale ou banque) vers la Caisse des Dépôts.
Étapes de la recherche de fonds non réclamés
Prévu pour l’intérêt général, le service est gratuit. La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie. La première étape consiste à remplir le formulaire en ligne notifiant toutes les informations sur le titulaire ou le souscripteur du compte.
Puis, selon le résultat affiché par le site, si un ou des contrats peuvent correspondre à la recherche, il est demandé de créer un espace personnel sur ce site afin de demander la restitution.
Des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si la personne agit au nom d’une autre personne) seront exigées pour prouver que la personne qui entame la recherche est le détenteur, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte.
Enfin, après un délai de traitement de trois mois par la Caisse des Dépôts, si la demande est validée, les sommes dues leur seront restituées par virement bancaire.
Un contrat laissé en déshérence
Les règles de transfert des fonds non réclamés pour les contrats d’assurance vie en déshérence ont été redéfinies dans la loi Eckert du 13 juin 2014. Si une assurance vie n’enregistre plus aucune activité durant 10 ans, la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. Elle conserve alors les sommes reçues pendant une période de 20 ans.
L’État en prend possession définitivement si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Les établissements financiers ont obligation de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an, puis 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
De son côté, les assureurs doivent vérifier chaque année que les souscripteurs ne sont pas décédés. Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie dépasse les 30 ans, le solde est reversé entièrement à l’État. Sa demande de restitution ne sera plus possible.
Pourquoi faire une recherche ?
Effectuer une recherche consiste à vérifier l’existence d’un compte bancaire, d’un livret d’épargne, ou d’une assurance vie ouverts il y a de nombreuses années autour d’une personne connue. Ou bien qu’elle ait pu bénéficier d’un plan d’épargne entreprise en début de carrière professionnelle.
Par ailleurs, une banque ou un assureur doit informer de la clôture d’un ancien compte, d’un livret, ou d’une assurance vie sans activité depuis au moins 10 ans.
