mercredi03mai
Une personne,un contrat sous la main,est en train de faire des calculs

La législation fiscale accorde toujours des avantages fiscaux très attrayants pour les épargnants. En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, nombreuses sont les personnes qui ont besoin de connaître les conséquences d’un retrait ou d’un rachat.

En effet, tôt ou tard, il va bien falloir que le bénéficiaire encaisse le capital avec ses intérêts. Du coup, c’est toujours mieux de comprendre le régime fiscal en vigueur lié à cette catégorie de produit d’épargne pour cette année 2017.

Que ce soit un placement en monosupport libellé en euros à capital garanti ou un placement en version multisupport, la fiscalité assurance vie place toujours les épargnants dans une position très avantageuse en termes de coût.

Mais il faut savoir que le rachat et le dénouement de ces contrats ne sont pas toujours exonérés d’impôts. Le fait est que, dans le cas où aucun retrait n'est réalisé pendant la durée du contrat, les gains ne font l’objet d’aucune taxation ou de distribution.

Cependant, en cas de rachat ou de dénouement, seule la partie rachetée qui représente les gains obtenus sera soumise à l'imposition. Les deux régimes fiscaux utilisés sont l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Bien évidemment, le capital investi n'est pas imposé quel que soit le cas.

L’application de l’impôt sur le revenu

Pour simplifier l’interprétation, le Code général des impôts prévoit deux types de régime fiscal selon la date de souscription du contrat.

Pour les contrats signés entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, étant donné qu’ils sont souscrits depuis plus de huit ans, le régime appliqué pour ses produits est classé en trois catégories :

  • Les produits versés avant le 26 septembre 1997 ne font l’objet d’aucune imposition.
  • Ceux versés du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ne sont pas exonérés s’ils n’ont pas été réalisés dans le but d’exécuter un engagement antérieur ou s’ils ont un montant inférieur ou égal à 200 000 francs.
  • Enfin, les intérêts des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont imposés de la même manière que les assurances-vie contractées depuis le 26 septembre 1997 (voir plus bas).

À titre exceptionnel, les produits issus des contrats liés aux versements ne dépassant pas la limite initialement prévue ne sont pas imposés. Ce régime exceptionnel ne prend pas en compte la date de versement.

L’exonération d'impôt sur le revenu s’applique aussi dans le cas d'un licenciement, d'une liquidation judiciaire, d'une invalidité de seconds et de troisième catégorie ou d'un départ à la retraite anticipé.

En ce qui concerne les contrats qui sont signés depuis le 26 septembre 1997, quelques remarques s’imposent.

Les intérêts obtenus sont soumis, soit au système d’imposition au barème progressif, soit sur la base d’un prélèvement libératoire. Dans la seconde option, le taux d'imposition dépend de la durée effective du contrat.

Pour les contrats dont la durée de souscription est supérieure à huit ans (que ce soit un rachat ou un dénouement), les profits réalisés ou constatés sont imposables à condition qu’un abattement annuel de 4 600 euros (pour les personnes seules) ou 9 200 euros (pour les couples) ait été appliqué.

Par conséquent, la partie excédant ces montants fixés fera l’objet d’une imposition au barème progressif ou à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%.

Comme le conseille Anne-Sophie Sarrazin, juriste chez Fidal :

Le régime fiscal de l'assurance vie est alors très avantageux. Le contribuable aura intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire lorsqu'il est imposé dans les tranches à 14 % et suivantes du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Anne-Sophie Sarrazin

Mais si le contrat a été souscrit depuis moins de huit ans, les produits sont soumis au barème progressif de l'IR. Mais il est possible d’échapper à ce barème en choisissant le prélèvement libératoire aux taux de :

  • 35 % pour un contrat inférieur à 4 ans
  • 15 % pour un contrat supérieur ou égal à 4 ans.

Qu’en est-il des prélèvements sociaux

Selon les dispositions légales en vigueur, tous les contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Si le contrat est libellé en euros, les prélèvements sociaux sont préalablement calculés chaque année par l'assureur au moment de l'inscription en compte des produits.

C’est le procédé le plus efficace selon Anne-Sophie Sarrazin :

Dans les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors des rachats ou lors du dénouement du contrat par décès et sont précomptés par l'assureur à ce moment.

Anne-Sophie Sarrazin.

Pour y voir plus clair, voici un exemple simplifié :

Un couple a décidé de souscrire un contrat d'assurance-vie en 1979 et verse un capital de 75.000 euros (en supposant que c’est le montant du capital converti en euros même si à l’époque le capital était libellé en Francs).

Trente ans après, le capital avec ses intérêts vaut 150.000 euros. Le couple a donc obtenu une plus-value de 75.000 euros.

Selon les mécanismes d’imposition fixés plus haut, la plus-value sera totalement exonérée d'impôt sur le revenu mais sera soumise, par contre, aux prélèvements sociaux de 15,5 % soit 11.625 euros.

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