mercredi27septembre
Balance pour la loi

La présentation du projet de loi de finances pour l’année prochaine est prévue pour le 27 et 28 septembre. Différentes annonces importantes sont alors attendues, notamment à propos de la suppression de l’abattement de 40 % des dividendes, l’application de la flat tax à 30 %, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Voyons les dernières informations récoltées sur ces faits.

L’ISF sera bientôt supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. Ce dernier touchera les patrimoines immobiliers nets au-delà de 1,3 million d’euros, tout comme avec l’ISF actuel en adoptant un barème identique. La résidence principale profitera également d’un abattement de 30 %.

Pareillement, les patrimoines immobiliers rattachés à l’exploitation de la société du contribuable gardent leurs avantages concernant l’exonération. En revanche, les SCPI et les OPCI seront, quant à eux, concernés par l’IFI. Notons cependant que la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne doit pas franchir la limite des 75 % des revenus.

La taxe d’habitation supprimée, les avantages fiscaux des livrets conservés

La taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour les ménages au revenu fiscal de référence à :

  • 27 000 euros pour une personne seule.
  • 43 000 euros pour un couple sans enfant.
  • 49 000 euros pour un couple avec enfant.

L’impôt sera réduit d’un tiers pour l’année prochaine et d’un nouveau tiers pour 2019, afin d’arriver à une exonération totale en 2020.

Du côté des livrets, les régimes fiscaux avantageux seront conservés, notamment pour le livret A, le LDDS ou livret de développement durable et solidaire, l’épargne salariale et l’assurance-vie inférieure à 150 000 euros.

Rappelons que l’exécutif veut conserver le niveau actuel du gain issu du livret A (0,75 %) pendant les deux prochaines années dans le but de diminuer la charge des bailleurs sociaux, affectés par le recul des APL.

L’application de la flat tax

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus sera mise en vigueur sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et il n’y aura plus d’abattement de 40 %.

Les contribuables non taxés ou à faibles impôts peuvent néanmoins opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les prélèvements sociaux. À titre de rappel, ces derniers vont augmenter à 17,2 % (taux global), contre 15,5 % à l’heure actuelle avec la hausse de la CSG prévue à 1,7 point.

La flat tax s’appliquera également sur les PEL ou plans d’épargne logement ouverts à partir du 1er janvier prochain. Ce PEL va générer une rémunération annuelle brute de 1 %, réduit à 0,70 % après l’application du prélèvement libératoire unique.

Ce nouvel ordre ne s’appliquera pas sur les anciens PEL, particulièrement ceux souscrits avant le mois de mars 2011. Ces derniers sont à l’abri des prélèvements sociaux et jouissent d’une rémunération annuelle de 2,5 %.

Concernant la fiscalité assurance vie, les contrats supérieurs à 150 000 euros seront touchés par la flat tax de 30 %.

Les autres avantages fiscaux seront malgré tout gardés, notamment au niveau des successions qui bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et d’une taxation à 20 % jusqu’à 852 500 euros et 31,25 % au-delà. Les abattements de 4 600 euros et 9 200 euros après huit ans de détention ne sont pas en reste.

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