Depuis fin décembre 2017, le régime fiscal qui s’applique sur les rachats en assurance-vie s’est présenté sous un nouveau jour. De nombreuses modifications ont été effectuées et en même temps, l’on a procédé à la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Dans le cadre de la loi des finances 2018, la « flat tax », également connue sous le nom de PFU, administre le cadre fiscal concernant les revenus de l’épargne, en proposant un système d’imposition unique à 30 %.
L’assurance-vie n’échappe pas à cette règle. Seulement, son régime fiscal n’est pas affecté par ce phénomène. D’après les législateurs, l’objectif de ce dispositif serait de simplifier au mieux ses modalités, et en même temps de conserver les avantages dont il dispose.
Pour mieux comprendre le contexte, il est essentiel de regarder de plus près de quoi il retourne exactement.
27 septembre 2017, la date clé
L’instauration du PFU impacte les contrats d’épargne en assurance vie. Plus précisément, le mécanisme des rachats. Dans ce contexte, il faut prendre en compte les primes versées :
- Versements effectués avant le 27 septembre 2017
- Versements effectués après le 27 septembre 2017
Concernant les opérations effectuées jusqu’au 26 septembre, l’impact de la réforme fiscale passe presque inaperçu. La raison est simple, la fiscalité des rachats n’a pas été modifiée. Seul changement, le taux des prélèvements sociaux est passé à 17.2 % au lieu de 15.7 %. Combiné à une imposition de 35 %, ce chiffre atteint 52.2 %.
Il s’agit bien sûr d’une taxation sur les rachats réalisés en moins de 4 ans après l’ouverture du contrat. Quant aux actions effectuées entre 4 et 8 ans, la taxe est fixée à 32.2 %. Pour ce qui est de l’abattement annuel, il faut compter plus de huit années avant d’en bénéficier.
Les pacsés et les mariés peuvent obtenir une somme de 9 200 euros et 4 600 euros pour les célibataires. Un retrait supérieur à cette marge engendre une imposition de 24.7 %. Soit, la somme d’un prélèvement social de 17.2 % associée à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5 %.
Au sujet des versements d’après le 27 septembre, le PFU montre son vrai visage avec ses prélèvements sociaux de 17.2 % et son impôt de 12.8 %. Puisqu’il s’agit de Prélèvement Forfaitaire Unique, ce dispositif concerne tous les contrats d’assurance-vie, qu’importe leur degré d’ancienneté.
Dans ce nouveau précepte, les taux d’imposition d’avant 4 et 8 ans ont été supprimés pour céder la place à un taux uniforme de 30 %. Dans la même foulée, l’ancien barème de taxation (150 000 €) n’est plus un obstacle pour les petits épargnants. Désormais, une somme largement en dessous de ce seuil fera amplement l’affaire.
PFU, avantages supplémentaires
En gouvernant l’épargne, l’objectif principal du PFU est de simplifier la fiscalité sur les revenus. C’est son principal avantage, mais aussi, il se distingue sur deux points :
- Les avantages successoraux
- Les rachats à court terme
Côté succession, la Flax tax préfère laisser la place à l’ancienne législation. Ce qui revient à dire qu’il est encore possible de transmettre sans impôt même en atteignant le plafond fixé à 152 500 €.
Ce qui n’est pas le cas pour les autres placements tels que le compte-titre ou le PEA qui sont concernés par le PFU. Il est à préciser que cet ancien régime est aussi avantageux pour les épargnants en faisant profiter d’une garantie en capital ainsi que d’un fond en euro.
Afin de profiter davantage du PFU, il faut également tenir en compte des rachats à court terme. Dorénavant, l’emprise fiscale est devenue plus souple pour ce type d’épargne. Bien sûr, cela concerne les profits issus des versements accomplis après le 27 septembre 2017.
Pour en bénéficier, la souscription à de nouveaux contrats est de mise. D’un autre côté, l’abattement annuel sur les contrats d’assurance-vie vieux de plus de 8 ans est toujours avantageux lors des rachats alors, ils méritent d’être conservés.
Barème de 150 000 € : loupe sur les rachats de plus de 8 ans
Dans l’application de la Flax tax, le seuil fixé à 150 000 euros joue un rôle majeur. Cela concerne les contrats ayant pour actif des rachats de plus de 8 ans. Il faut surtout, se focaliser sur les sommes versées à compter du 28 septembre 2017. Deux cas de figures sont à prévoir :
- Quand le montant des primes est inférieur à 150 000 euros
- Quand le montant des primes est supérieur à 150 000 euros
En dessous de 150 000 euros, les prélèvements sociaux et les abattements annuels sont mis à l’écart. Soit, une marge bénéficiaire de 24.7 %. Ainsi, l’assuré n’aura plus qu’à s’acquitter du prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 7.5 %.
Au dessus du seuil indiqué, un alourdissement de la fiscalité est à prévoir. Une Flaxtax de 30 % est imposée pour chaque fraction superflue. Cette seconde option ne devrait pas affecter la majorité des épargnants puisqu’en assurance vie, le cours moyen sur un contrat ne dépasse pas les 30 000 euros.
