vendredi05janvier
Gestion des contrats d'assurance

La mise en place de la taxation unique a apporté un changement important sur la fiscalité des rachats en assurance-vie. Celle-ci est devenue plus complexe étant donné qu’il faut identifier les contrats qui dépassent ou non le seuil de 150 000 euros, leur âge ainsi que la date de placement des fonds.

L’assurance liée à la survie et au décès fait partie des placements concernés par la Flat tax. À partir de 2018, les rachats seront imposés différemment du fait que la fiscalité dépendra non seulement de la durée du placement, mais aussi du montant des versements effectués et de la date de ceux-ci.

Ainsi, un contrat de plus de 8 ans continuera de bénéficier des avantages fiscaux, dont l’abattement et le taux dégressif, à condition toutefois que ses fonds ne dépassent pas le seuil de 150 000 euros.

Seuls les encours dépassant la limite précitée, ainsi que les gains générés par des placements ultérieurs au 27 septembre 2017 seront soumis à la taxation unique.

Les paramètres à tenir compte pour déterminer la fiscalité

En premier lieu, la durée du placement demeure un élément déterminant lors du calcul de l’imposition en cas de rachat d’assurance liée à la survie. Le régime actuel est dégressif : un taux de 35% pour les contrats âgés de 0 à 4 ans, 15% s’ils se trouvent entre 4 et 8 ans et 7,5% à partir de leur 8ème année. À cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux qui passeront à 17,2% en début 2018.

La réforme de la fiscalité a été appliquée sur les contrats d’assurance-vie le 27 septembre 2017. Ainsi, les gains générés par les versements réalisés avant cette date garderont la formule de taxation actuelle, sous-condition d’un fonds inférieur à 150 000 euros.

Par ailleurs, un assuré ayant souscrit depuis plus de 8 ans bénéficie d’un abattement fiscal annuel de 4 600 euros (s’il est seul) et de 9 200 euros (s’il est pacsé ou marié).

La détermination du seuil de 150 000 euros est délicate. Il s’agit en fait du montant des versements, sans compter la capitalisation des intérêts. En outre, ce sont tous les contrats-vie et les contrats de capitalisation souscrits au nom de l’investisseur qui seront pris en compte, mais pas seulement ceux se référant à un rachat.

Ensuite, les rachats antérieurs sont considérés lors de la détermination du seuil de placement. Ainsi, si un épargnant a placé un fonds de 250 000 euros, mais a déjà puisé 120 000 euros, normalement la valeur nette de son épargne est de 130 000 euros. Il sera, de ce fait, considéré au-dessous du seuil lors de son prochain rachat.

À noter que la date de référence pour considérer ce dernier est le 31 décembre de l’année précédant le retrait.

Les versements après le 27 septembre 2017 seront soumis à la Flat tax

Les profits qui résultent des versements effectués après le 27 septembre 2017, sur des assurances vie de moins de 8 ans, seront soumis à la Flat tax de 12,8% ajoutée des prélèvements sociaux à 17,2%. Les contrats de plus de 8 ans sont taxés comme suit :

  • Les gains relatifs aux fonds inférieurs à 150 000 euros sont imposés à un taux de 7,5% ;
  • Les profits générés par le surplus sont soumis à la Flat tax ;
  • Les abattements de 4 600 euros ou 9 200 euros, selon la situation matrimoniale du contribuable, seront déduits de la part imposable.

Ci-après 3 exemples concrets qui pourraient apporter plus de précisions :

Le 1er cas est un placement de 250 000 euros sur un contrat d’assurance-vie, réalisé en octobre 2017. Si l’épargnant veut retirer son argent, 60% de ses intérêts vont être taxés au taux de 7,5% tandis que 40% seront imposés à 12,8% (hors prélèvements sociaux).

Le second cas s’agit d’une épargne de 140 000 euros en mars 2017, puis d’une autre de 20 000 euros au mois d’octobre 2017. Au moment du rachat, l’imposition des bénéfices générés par le 1er versement sera de 7,5%. En revanche, les gains issus du 2ème versement seront soumis à 2 taxes différentes : 7,5% pour la moitié et 12,8% pour l’autre moitié.

Le 3ème cas est un versement de 200 000 euros au mois de janvier 2017. Tous les bénéfices seront imposés à 7,5% quel que soit le moment du retrait.

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