Plusieurs mois d’examinations et de débats ont été soldés par l’adoption du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en avril dernier. Le nouveau dispositif entend apporter une grande réforme au sein de l’épargne des ménages français. Produits historiques et plus récents seront tous concernés, notamment l’assurance-vie, le PEA, l’épargne retraite, le financement participatif et l’investissement en cryptomonnaies.
Le 11 avril 2019, date d’adoption de la loi Pacte, est à marquer sur une pierre blanche. De fait, les Français, qui sont en majorité de grands épargnants, vont pouvoir être servis. De nouvelles mesures seront en effet mises en application avec comme objectif de révolutionner l’univers des placements financiers dans le pays.
Si le fonctionnement de l’assurance-vie se plaçait principalement sous les feux de la rampe durant la période d’examination, le Plan d’épargne en actions (PEA) et l’épargne retraite ne sont pas pour autant lésés. Et il se trouve que les solutions les plus modernes, telles que le crowdfunding et les cryptoactifs, y trouveront aussi leur compte.
Transparence, souplesse et ouverture pour les contrats vie
La loi Pacte entend optimiser la transparence des contrats vie, notamment en ce qui concerne les frais prélevés par les assureurs dont l’impact sur le rendement est non négligeable.
Ainsi, l’obligation des compagnies de communiquer sur leur plateforme l’historique des performances de leurs fonds en euros ainsi que les détails de leur tarification en matière de gestion des unités de compte (UC) permettront aux adhérents d’avoir plus de visibilité sur les offres existantes. Un privilège qui s’ajoute à celui qu’ils détiennent déjà en ayant recours à un comparatif assurance vie.
Mais si trouver un contrat plus rentable est une bonne chose, pouvoir transférer ses fonds vers celui-ci et risquer de perdre son antériorité fiscale plaçait les assurés devant un grand dilemme. Une problématique que le nouveau dispositif va pouvoir pallier.
En effet, la portabilité des contrats vie est désormais possible tant que l’opération est effectuée au sein d’un même établissement. À ce propos, le transfert de l’assurance-vie vers le PER, un produit nouvellement né regroupant les solutions d’épargne retraite (PERP, Perco, Madelin, article 83, etc.) est également autorisé.
Par ailleurs, d’autres mesures vont être appliquées afin de permettre à ce placement préféré des Français de s’étendre vers de nouveaux actifs :
- Une amélioration de la lisibilité du fonctionnement des eurocroissances ;
- Une ouverture des contrats en UC au non coté par le biais des FPCI (fonds professionnels de capital investissement) ;
- Une intégration de fonds solidaires ou responsables, entre autres les labellisés ISR (investissement socialement responsable) dans les UC ;
- Une introduction aux cryptoactifs - Bitcoin, ethereum, ripple - suite à l’éligibilité des FPS (fonds professionnels spécialisés), qui sont toutefois réservés uniquement aux investisseurs avertis.
Le PEA aura aussi sa part
Apporter des innovations au sein des entreprises françaises, tel est l’objectif principal de la loi Pacte. C’est dans cette vision que le dispositif va révolutionner l’épargne des ménages. D’importants changements sont à la clé, comme l’annonce l’ingénieur patrimoniale de BNP Paribas, Christine Valence dans ces propos :
« Pour une fois, la loi modernise l'épargne en profondeur tant au niveau du contenu des produits que de la simplification des enveloppes juridico-fiscales ».
Christine Valence
Le PEA se trouve également parmi les placements à profiter de l’assouplissement de son fonctionnement, si auparavant les retraits avant la 8ème année de détention impliquaient la clôture du plan ou le blocage des dépôts. Dorénavant, ce n’est plus le cas une fois la 5ème année de détention atteinte. Et avant cette échéance, des exceptions seront accordées (invalidité, licenciement ou départ anticipé à la retraite).
D’autres rénovations sont aussi à prévoir, notamment :
- L’extension du produit vers les jeunes investisseurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, avec un plafonnement des dépôts à hauteur de 20 000 euros (le PEA classique étant plafonné à 150 000 euros) ;
- L’optimisation du PEA-PME, une branche dédiée au financement des PME et des ETI, qui se concrétise par l’éligibilité des titres émis par les plateformes de financement participatif (actions, obligations à taux fixe et minibons).
