Des agents de Pôle emploi pourront accéder au fichier Ficovie (base de données sur les assurances-vie) à l’avenir. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens le 13 novembre dernier. L’objectif consiste à permettre au service public de l’emploi dans l’Hexagone d’améliorer le contrôle des ressources, et ainsi de mieux identifier la fraude aux allocations.
Pôle emploi disposera d’un moyen supplémentaire pour vérifier les ressources financières des chômeurs. En effet, le fichier Ficovie lui sera accessible. Cette base de données recense l’ensemble des contrats de capitalisation et d’assurance vie signés auprès d’assureurs français.
Sa consultation est rendue possible par un amendement au projet de loi de finances pour 2021. Cette disposition vise à lutter contre la fraude à l’ASS (Allocation de solidarité spécifique).
Pour rappel, cette aide est accordée aux demandeurs d’emploi dont les droits à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) sont épuisés. Encore faut-il qu’ils aient travaillé durant 5 ans minimum au cours de la dernière décennie.
Faciliter la détection de fraudes
L’intérêt d’autoriser Pôle emploi à consulter le fichier Ficovie est expliqué dans l’amendement voté par les députés :
Il s’agit de permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses.
Concrètement, les agents de l’opérateur public seront capables de mieux jauger les revenus des bénéficiaires de l’ASS. À noter que le fichier Ficovie répertorie les contrats de capitalisation et d’assurance-vie affichant un capital de plus de 7 500 euros. Obligés de faire part aussi bien des souscriptions que des modifications et des clôtures, les assureurs se chargent de l’alimenter.
Il ne sera toutefois pas toujours évident de prouver une fraude compte tenu d’une certaine subtilité juridique. Le capital de leur contrat d’assurance-vie n’est pas légalement détenu par les titulaires. Il l’est plutôt par l’assureur même si les assurés peuvent l’administrer à leur guise. Il faut donc encore déterminer le montant qui sera considéré pour évaluer leurs ressources.
Un accès garantissant une vue complète sur les ressources des demandeurs d’emploi
Il faut savoir que les revenus du patrimoine peuvent être cumulés avec l’ARE sans que le montant de cette aide soit impacté. La situation est différente avec l’ASS. De 506 euros par mois, son montant diminue jusqu’au plafond de revenus de 1 182 euros pour un célibataire ou 1 857 euros pour un couple.
Les agents Pôle emploi sont déjà autorisés à accéder aux bases de données concernant les comptes bancaires et les biens immobiliers. En ayant la possibilité de consulter le fichier Ficovie, ils auront une vue d’ensemble sur les ressources des bénéficiaires de l’ASS.
Il semble donc que le gouvernement ait retenu la recommandation de la Cour des comptes. Cette dernière estime notamment que l’accès au fichier Ficovie permettra à Pôle emploi de s’assurer de la cohérence des ressources que les allocataires ont déclarées. Il rendra également possible la vérification de leur solvabilité en cas d’action pénale.
