Bien que différentes règles de droit autorisent le transfert des contrats d’assurance vie, son exécution connaît encore quelques entraves. À ce titre, les experts relèvent entre autres une certaine lourdeur dans la procédure à suivre. De même, on constate une inégalité de traitement entre les requérants en raison d’un flou juridique.
Conscient des obstacles à la croissance et à la transformation des entreprises, le gouvernement a adopté la loi PACTE en 2019. C’est dans ce contexte qu’est née la transférabilité des contrats d’assurance vie sous respect de certaines conditions par leurs détenteurs. Lors de son élaboration, le texte témoignait d’une grande ambition. En effet, les législateurs voulaient autoriser un transfert total des placements d’un distributeur et d’une compagnie à une autre.
Cependant, ce projet a suscité l’indignation du secteur, entraînant une modification des dispositions de ladite loi. Le transfert n’est plus possible que si l’épargnant conserve le même assureur. Aujourd’hui, beaucoup d’entraves subsistent encore lors de cette opération.
Une fiscalité intéressante
À l’heure actuelle, l’épargnant en assurance vie peut théoriquement transférer tout contrat vers une offre plus profitable proposée par sa société d’assurance. Dans cette optique, il garde les privilèges liés à son antériorité fiscale. Ce qui représente une opportunité pour les possesseurs de contrats désuets qui peuvent notamment :
- Décrocher une formule plus avantageuse en unités de compte ;
- Parvenir à de meilleurs résultats sur le fonds en euros.
Avant la promulgation de la loi susmentionnée, l’amendement Fourgous de 2005 permettait déjà le transfert d’un investissement mono-support vers un multi-support. Seulement, cela nécessitait le respect d’une condition : avoir au moins un placement de 20 % en unités de compte.
Différentes interprétations des normes législatives
Aujourd’hui, la situation de chaque souscripteur dépend du courtier avec lequel il opère. Pour un contrat identique, certains se verront refuser leur transfert alors que d’autres pourront en profiter. Pour le directeur de la clientèle privée chez Nalo, l’absence de décret d’application de la loi PACTE constitue le noyau du problème. Albert d’Anthoüard affirme en effet que :
Faute de cadre précis, chaque assureur et courtier interprète la loi. Cela conduit à de véritables inégalités de traitement entre les épargnants.
Albert d’Anthoüard
Pour rappel, Nalo est une Fintech qui commercialise Nalo Patrimoine. Albert d’Anthoüard révèle que l’assureur a enregistré seulement une dizaine de transferts au cours de l’exercice 2020. De leur côté, certaines bancassurances comme Axa ou CNP Assurances ne rencontrent aucun problème pour cet acte.
Beaucoup de formalités
Même si le requérant obtient gain de cause, la démarche à suivre pour accomplir l’opération reste difficile. En général, celle-ci se fait dans des conditions rigoureuses :
- Un seuil de dépôt prescrit ;
- Des poids d’unités de compte exigés ;
- Transfert uniquement faisable sur une part minime du produit, etc.
Par ailleurs, un spécialiste de la gestion de patrimoine révèle que :
Cela prend des semaines voire des mois. En attendant impossible de faire le moindre arbitrage et encore moins des versements ou des retraits.
Une telle pratique est avant tout réservée aux épargnants dont les contrats occasionnent de maigres résultats en moins de 8 ans. Passé ce délai, il s’avère judicieux de se tourner vers un nouveau support. Ce qui garantira moins de contraintes et plus de choix.
