Tout titulaire d’assurance vie a le droit d’écarter les personnes qu’il a choisies pour hériter de son épargne, au moment de la souscription, et de les remplacer. Le changement implique une démarche spécifique auprès du prestataire. Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation prévoit une simplification de cette modification, au moyen d’un testament.
- Le souscripteur d’une assurance vie a le droit de choisir librement les personnes qui toucheront le capital ou la rente après son décès.
- Il peut également nommer d’autres bénéficiaires s’il change d’avis et le faire simplement via un testament ou un acte sous seing privé conservé chez un notaire.
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L’obligation d’informer l’assureur est obsolète
La loi autorise le souscripteur d’une assurance vie à nommer une ou plusieurs personnes pour recevoir l’argent placé sur le produit après son décès, en capital ou en rente. Tel est le rôle de la clause bénéficiaire inscrite dans son contrat.
Important Le principe de libre révocabilité de la désignation du bénéficiaire permet à l’assuré de changer d’avis et de nommer d’autres héritiers autant de fois qu’il le souhaite pendant la durée du contrat.
D’après un arrêt de la Cour de cassation en 2019, il est cependant tenu d’avertir son assureur de chacune de ces décisions. Il doit pour cela faire parvenir une notification par courrier et réclamer le rajout d’un avenant au contrat. La modification ne peut donc être considérée comme recevable qu’après avoir été validée par la compagnie.
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Un testament suffit pour la désignation de nouveaux héritiers
Un récent arrêt vient toutefois abolir cette obligation et stipule que
Le changement de bénéficiaire n’est plus assujetti à aucune réglementation ou contrainte particulière.
Les souscripteurs ne sont donc plus obligés de suivre une procédure spécifique pour annuler la nomination des personnes qui recevront leur épargne après leur décès. Désormais, il leur suffit de rédiger un testament dans lequel sera précisée l’identité des nouveaux bénéficiaires, de le dater et le signer.
Ce document doit faire apparaitre le caractère volontaire, certain et non équivoque de sa décision.
Il pourra être conservé dans un coffre ou auprès d’un notaire.
La deuxième option est la plus pratique, le juriste étant plus en mesure de notifier l’assureur dans les meilleurs délais après la mort du souscripteur. Cette solution empêchera par ailleurs le versement du contenu du compte aux mauvaises personnes.
Il est utile de préciser ici qu’ un acte sous seing privé peut remplacer le testament . Ce document doit, lui aussi, aussi être gardé dans un lieu sûr, ou transmis à un notaire.
