L’essentiel à savoir en cas de décès d’un assuré : l’assureur doit immédiatement sécuriser les fonds, retrouver les bénéficiaires et verser le capital sous un mois après réception d’un dossier complet. Passé ce délai, des intérêts s’appliquent.
- Sécurisation des fonds et transfert des unités de compte vers un fonds en euros garanti.
- Pièces clés : acte de décès, pièces d’identité, justificatifs du lien (si nécessaire) et RIB.
- Versement légal sous 30 jours après dossier complet, sinon intérêts de 13,3% puis 19,95%.
- Délais réels variables selon les dossiers (jusqu’à plusieurs années dans certains cas).
- Fiscalité : 152 500 € par bénéficiaire (avant 70 ans), puis 20%/31,25% ; après 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les versements.
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Que fait l’assureur dès l’annonce du décès ?
Dès qu’il est informé, l’assureur protège l’épargne et, si le contrat comporte des unités de compte, transfère ces supports vers un fonds en euros où le capital est garanti. Il engage ensuite la recherche des bénéficiaires désignés. Une clause bénéficiaire imprécise peut compliquer cette étape et conduire à une déshérence.
Constituer le dossier : quelles pièces fournir ?
Pour débloquer le capital, les bénéficiaires transmettent l’acte de décès et les justificatifs d’identité de chacun. S’ils ont été désignés par leur qualité (conjoint, enfant, neveu…), il faut prouver ce lien (livret de famille, filiation, concubinage…). Un RIB est requis pour le versement.
La copie originale du contrat peut être demandée, mais son absence ne bloque pas le paiement : l’assureur en conserve un exemplaire. Des pièces complémentaires (ex. résidence fiscale) peuvent être sollicitées.
Si un notaire gère la succession et que les bénéficiaires sont aussi héritiers, il peut être mandaté pour centraliser les démarches. À défaut, les bénéficiaires peuvent eux-mêmes informer l’assureur du décès pour accélérer le traitement.
Délais de versement : cadre légal et réalité du terrain
Le site service-public.gouv.fr rappelle : « Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'un mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement ».
Plusieurs acteurs reconnaissent des écarts au délai d’un mois. Des bénéficiaires évoquent des obstacles : « Beaucoup de démarches à effectuer, de justificatifs à transmettre et qui sont en plus perdus et qu'il faut donc renvoyer ! » (cité par MoneyVox). « Des démarches complexes et longues », abonde un autre.
Autre cas rapporté : « La banque a versé le capital à un bénéficiaire qui a été condamné en justice pour avoir émis un faux, s'attribuant le bénéfice de l'assurance vie. La banque a refusé de produire les documents justificatifs et l'a assigne en justice ». Et de nuancer : « Oui il y a eu des difficultés, toujours par manque d'information des autres héritiers ».
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Retard de paiement : intérêts majorés
Si le dossier est complet mais que le versement dépasse 30 jours, les sommes dues produisent des intérêts au taux de 13,3% pendant 2 mois, puis de 19,95% au-delà.
Transmission : quels impôts pour les bénéficiaires ?
La fiscalité de l'assurance vie dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros (capital et intérêts inclus). Au-delà, prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25%.
Pour les versements effectués après 70 ans, les plus-values sont exonérées. L’imposition vise uniquement les versements après un abattement global de 30 500 euros (tous contrats confondus de l’assuré, et non par bénéficiaire). Le surplus relève des droits de succession selon le lien avec le bénéficiaire.
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