Un amendement adopté dans le cadre du budget 2026 prévoit de permettre aux titulaires d’un contrat d’assurance vie de transmettre jusqu’à 152 500 euros à chaque bénéficiaire de son vivant, sans imposition. Cette disposition exceptionnelle ne serait valable que pour l’année 2026, sous certaines conditions.
- L’Assemblée nationale valide un dispositif de transmission anticipée via l’assurance vie, jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire.
- La mesure s’appliquerait uniquement en 2026, sous conditions d’âge du souscripteur et de date de versement des primes.
- Le montant transmis viendra en déduction de l’abattement disponible au moment du décès.
- Bercy s’inquiète de l’impact potentiel de cette mesure sur la dette publique, largement financée via les contrats d’assurance vie.
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Une mesure temporaire pour favoriser la circulation du capital
Le 3 novembre dernier, l’Assemblée nationale a approuvé une proposition du groupe Droite républicaine permettant aux détenteurs d’une assurance vie d’anticiper la transmission de leur capital, sans attendre leur décès.
Important Selon ce texte, jusqu’à 152 500 euros pourront être transférés par bénéficiaire, en exonération de droits, à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans du titulaire du contrat.
Ce montant correspond à l’abattement déjà prévu pour une succession classique sur l’assurance vie pour les versements effectués avant le 70e anniversaire du souscripteur. La nouveauté réside donc dans la possibilité de profiter de cet abattement de façon anticipée . L’objectif est de favoriser la relance économique par la réinjection d’épargne dans les circuits actifs.
Initialement envisagée lors du budget 2025, la mesure avait été écartée à la suite de l’usage du 49.3 par le gouvernement de l’époque. Cette année, le contexte politique est différent, le Premier ministre ayant promis de ne pas recourir à ce levier, ce qui a permis à la proposition de revenir dans les débats en séance publique. Soutenu par Philippe Juvin, rapporteur général du budget, l’amendement a été adopté de justesse avec 120 voix contre 110.
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Décrié par Bercy, le dispositif sera régi par des règles strictes
L’entrée en vigueur de cette disposition reste suspendue à l’aval du Sénat. Si elle est confirmée,
Important Elle s’appliquera uniquement en 2026, pour les dépôts effectués avant le 1er octobre 2025. Le souscripteur devra par ailleurs avoir 70 ans résolus au plus tard le 31 décembre 2026.
En cas d’activation de ce mécanisme, le montant transmis de manière anticipée sera déduit de l’abattement de 152 500 euros auquel le bénéficiaire aurait eu droit au décès de l’assuré.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a exprimé sa réserve face à cette disposition. Elle rappelle que
L’assurance vie finance actuellement 350 milliards d’euros de la dette publique via les fonds en euros, et recommande la prudence.
Amélie de Montchalin
Malgré cet avertissement, la majorité parlementaire a préféré retenir le potentiel économique immédiat d’une telle libération de capitaux.
