Le gouvernement a lancé une réforme législative destinée à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Au cœur de ce dispositif se trouve une mesure inédite qui pourrait redéfinir le rôle de l’assurance vie. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir des fonds détenus dans ces contrats en cas de fraude avérée.
- Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape sans précédent dans la régulation de l’assurance vie.
- En combinant l’accès au fichier Ficovie et la possibilité de saisie par opposition à tiers détenteur, le gouvernement renforce la lutte contre l’évasion sociale tout en préservant l’efficacité du recouvrement.
- Cette initiative introduit une dimension de responsabilité accrue pour les détenteurs de contrats, réaffirmant le rôle de l’assurance vie dans un cadre légal sécurisé et transparent.
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Renforcer la lutte contre la fraude sociale
Le 15 octobre 2025, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en complément des textes budgétaires annuels, tels que le Projet de loi de finances (PLF) et le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Cette réforme s’articule autour de trois priorités :
accroître l’efficacité de la détection des fraudes ; durcir les sanctions ; accélérer le recouvrement des sommes indûment perçues.
ImportantL’une de ses dispositions majeures consiste à permettre aux caisses sociales de saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie lorsqu’une fraude est constatée.
L’objectif : mettre fin à l’exploitation de ce placement, traditionnellement considéré comme sûr, pour échapper aux obligations légales ou aux dettes envers la Sécurité sociale.
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Extension de l’accès à Ficovie
Le texte introduit également une innovation majeure en matière de contrôle patrimonial : l’ouverture du fichier national Ficovie aux agents des caisses sociales, telles que la CPAM, la CNAM, la CARSAT ou la CNAV. Géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce registre recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits en France, en précisant les titulaires ainsi que le montant cumulé des primes versées.
Jusqu’à présent, les contrôles se concentraient sur le fichier Ficoba, qui couvre les comptes bancaires, livrets et coffres. L’ouverture du Ficovie représente donc un levier essentiel pour accroître la transparence financière et mieux prévenir les fraudes complexes.
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Mobiliser l’assurance vie pour le recouvrement des dettes
Autre mesure envisagée : la possibilité pour les organismes de recouvrement d’exercer une opposition à tiers détenteur sur les contrats d’assurance vie.
Cette procédure permet de bloquer les sommes disponibles et de les affecter au remboursement des dettes sociales. En pratique, elle empêche que l’assurance vie soit utilisée comme un refuge pour des fraudeurs.
