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mardi23janvier

La mise en oeuvre du prélèvement à la source a été validée par le nouveau gouvernement et interviendra en janvier 2019. En pratique, cela signifie que vous payerez en 2019 l'impôt sur les revenus 2019, et non sur les revenus 2018. Cela veut aussi dire que les revenus de 2018 seront, dans la grande majorité, non imposés, et que verser dans un produit d'épargne retraite permettant de minorer les revenus 2018 serait, à première vue, sans intérêt.

2018 : C'est quoi l'année blanche ?

Petit retour en arrière : Fin 2016, Michel Sapin, alors ministre de l'Économie et des Finances, instaure dans la loi de Finances pour 2017 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, avec un lancement au 1er janvier 2018. Ce dispositif prévoit alors que 2017 sera une année de " transition ".

Dès l'élection d'Emmanuel Macron, la question du sort du prélèvement à la source, voté fin 2016 dans le budget de 2017, s'est posée. Et la volonté du nouveau gouvernement de le reporter a vite été connue.

Fin septembre, le report a été confirmé par la publication au Journal officiel de l'ordonnance qui décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Et en fin d'année, les députés ont voté l'adoption d'ultimes aménagements à cette réforme dans le cadre du collectif budgétaire pour 2017.

En conséquence, les revenus perçus en 2017 seront bien imposés selon les conditions actuelles. Les mesures transitoires indissociables de l'instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d'impôt, sont également décalées d'un an sans autre modification.

Même si le terme avait été repris dans toute la presse, on ne peut pas réellement parler " d'année blanche " en 2018. En tout cas pas dans le sens " une année où on ne paye pas d'impôt ". En effet :

En 2018, les contribuables doivent payer les impôts calculés sur les revenus de 2017.
Et en 2019, ils devront payer les impôt directement sur les revenus 2019

Mais la conséquence du passage au prélèvement à la source n'était pas anodine : Puisqu'en 2018, il faut payer l'impôt sur les revenus de 2017, et en 2019, l'impôt sur les revenus de 2019, les revenus de 2018, sauf quelques exceptions, échapperont au calcul de l'impôt.

L'Épargne Retraite principale victime de l'année blanche en 2018 ?

Le fait que les revenus de 2018 ne devraient pas être imposés est un gros coup dur pour les produits d'épargne retraite. Et notamment le PERP (Plan d'épargne retraite populaire) dont l'intérêt principal est de pouvoir déduire de son revenu imposable les versements qui y sont effectués (dans certaines limites) et en contrepartie d'un blocage jusqu'à la retraite.

Si les revenus de 2018 ne sont pas imposés au titre de l'année de transition, les déductions qui permettent de réduire ces revenus n'auront aucun intérêt.

Lors des discussions dans l'hémicycle pour le vote de la loi en 2016, le gouvernement de François Hollande n'avait pas souhaité faire un geste pour le secteur : " Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation ", avait précisé le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert. Mais le gouvernement semblait oublier que la déduction d'impôt est le principal intérêt de ces produits " tunnels ", qui sont bloqués jusqu'à la retraite.

Prenons l'exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et qui fait des versements de 3000 euros par an dans un PERP.En temps normal, ces versements lui donnent une réduction d'impôt de 1230 euros par an.
Mais son versement de 3000 euros en 2018 ne lui donnerait pas cet avantage.
Par contre, ces 3000 euros seront bloqués jusqu'à la retraite.
Et s'ils permettraient d'augmenter la rente à la retraite, cette rente sera imposée à l'IR (disons 30% si on considère une baisse des revenus de 50%) ET aux prélèvements sociaux (actuellement 9.8%)

On voit bien que l'intérêt du PERP réside presque exclusivement dans la déduction d'impôt pour chaque versement et que sans déduction, l'épargnant a tout intérêt à interrompre ses versements pour 2018. Dans notre exemple notre célibataire aura intérêt à placer les 3000 euros dans un contrat d'assurance-vie pour bénéficier des mêmes avantages financiers (voire mieux) mais d'une disponibilité à tout moment et d'un cadre fiscal plus avantageux à la sortie. Quitte s'il le souhaite, à reverser les 3000 euros dans le PERP plus tard pour bénéficier de la réduction d'impôt.

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Le cas particulier des revenus exceptionnels

Comme d'habitude avec la fiscalité française, il y a des exceptions. Car tous les revenus de 2018 n'échapperont pas à l'impôt. Pour éviter l'optimisation, l'administration fiscale a quand même prévu d'imposer en 2019 certains revenus exceptionnels réalisés en 2018.

il faudra tout de même déclarer ses revenus 2018 à l'administration fiscale au printemps 2019. Officiellement, le but est d'actualiser le taux de prélèvement à la source. En réalité, l'administration va calculer l'impôt à payer sur les revenus de 2018. Pour annuler cet impôt à payer, le fisc va donner aux contribuables un " crédit d'impôt modernisation recouvrement " (CIMR) dont l'objectif est d'annuler l'impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source. Cette technique va surtout permettre à l'administration fiscale d'éviter les abus. En effet, si le fisc voit que les revenus de 2018 sont exceptionnellement élevés par rapport aux années précédentes, ils pourraient décider de donner un crédit d'impôt plus faible (et donc soumettre le contribuable à un impôt supplémentaire en septembre 2019).

Voici une liste non exhaustive des revenus considérés comme exceptionnels :

Indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), hors indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ;
Indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
Indemnités de clientèle, de cessation d'activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
Prestations de retraite servies sous forme de capital ;
Pour les indépendants, si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence serait imposable (mais il sera restitué si l'entreprise est en croissance en 2019) ;
Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
Sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage ;
Sommes de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours
Gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ;

A noter que les revenus du capital et plus-values ne sont pas concernés par cette mesure, étant donné qu'ils ne sont pas à déclarer au barème de l'IR mais subissent depuis 2018 un prélèvement unique de 30%.

Les revenus fonciers et LMNP ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficieront du CIMR, tout comme les prestations de retraite servies sous forme de rente ou encore les primes annuelles (sauf celle "accordées manifestement sans lien avec le contrat de travail ou allant au delà)

Une mesure anti-optimisation qui pénalise le PERP en 2019

Le nouveau gouvernement a passé l'été à étudier les défaillances du nouveau système. Les professionnels de l'assurance espéraient donc un geste pour soutenir les produits d'Épargne Retraite en 2018. La CSCA, Agéa, l'Anacofi, la CNCGP, la Faider et Planète Courtier ont adressé en septembre 2017 un courrier au Premier ministre Édouard Philippe. Ils demandaient la mise en place d'un régime transitoire pour le prélèvement à la source en raison de " ses conséquences possibles sur la fiscalité de l'épargne retraite supplémentaire. [...] Sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2018 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi qu'à partir de 2019. Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l'épargne retraite en France au moment où cette épargne prend enfin sa place dans le paysage de l'épargne longue ".

Mais plutôt qu'une carotte fiscale, le nouveau gouvernement a choisi le bâton : pour éviter que les contribuables ne suspendent leurs versements jusqu'en 2019, les députés ont voté une mesure anti-optimisation. La loi de finances rectificative prévoit en effet que, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant des versements déductibles pour l'imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des sommes versées en 2018 et 2019.

Reprenons notre exemple d'un célibataire soumis aujourd'hui à la tranche à 41% et qui fait des versements de 3000 euros par an dans un PERP.

   Maintien du versement en 2018 Maintien du versement en 2019
 Cotisation 2018 3 000 € 0 €
 Cotisation 2019 3 000 € 6 000 €
 Déductions fiscales sur les revenus 2019 3 000 €
(100 % de la cotisation 2019)
3 000 € 
(moyenne cotisations 2018 et 2019)
 Rédution d'IR 2019  1 230 € 1 230 €
Taux de réduction sur investissement 2018 et 2019 20,5 % 20,5 %

Au final, l'avantage obtenu en maintenant ses investissements en 2018 ou en les décalant à 2019 est le même. Le gouvernement espère ainsi que l'épargnant ne va pas toucher à ses versements de 2018. Mais si la réduction est la même, l'épargnant aura donc quand même intérêt à attendre et à différer ses investissements, d'autant qu'il ne peut jamais être sur qu'il n'aura pas, en 2019, un besoin d'argent qui le contraindra à interrompre ses versements dans le PERP. Il aurait alors versé en 2018 pour rien...

Par ailleurs, la réduction de 20.5% est relativement faible pour un investissement bloqué jusqu'à la retraite et qui sera imposé à la sortie, sous forme de rente, à un taux peut-être supérieur à 20.5% surtout quand on sait que les prélèvements sociaux s'élèvent déjà à 9.8%. Sachant qu'on a pris le cas d'une personne aisée soumise à une TMI de 41%. Pour une TMI de 30%, l'avantage est encore moindre (15%) et l'intérêt est quasiment nul pour une personne soumise à une TMI de 14%.

Dès lors, l'épargnant aura donc intérêt en réalité à différer ses investissements jusqu'à 2020 (il bénéficiera du report du plafond 2018 et 2019) afin d'obtenir une déduction sur 100% de ses versements. Car le PERP est un bon investissement surtout quand la déduction bat son plein. En attendant, il peut placer le capital dans un contrat d'assurance-vie pour bénéficier des mêmes avantages financiers (voire mieux) mais d'une disponibilité à tout moment et d'un cadre fiscal plus avantageux à la sortie.

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Le conseil de MeilleurPlacement : Arrêtez les versements programmés

Vous avez des versements programmés mensuels dans un PERP ? Il serait judicieux d'interrompre ces versements qui, sauf cas exceptionnel, ne vous offriront aucun avantage fiscal mais seront bloqués jusqu'à la retraite. Les inconvénients du PERP sans les avantages...

Mieux vaut donc les arrêter, et verser dans une autre enveloppe comme l'assurance-vie.

Il sera toujours temps, d'ici la fin de l'année, en cas de changement de votre situation (vous recevez une grosse prime exceptionnelle !) ou changement fiscal (qui sait ce que le gouvernement peut encore nous prévoir en 2018...) de faire un versement en fin d'année si cela redevient avantageux

Bien sûr, il y a des cas spécifiques et c'est à votre conseiller de vous guider sur l'intérêt ou non d'arrêter vos versements programmés dans un PERP

>> Je contacte mon conseiller MeilleurPlacement

Que faire de son PERP en 2018 ? : Faut-il ouvrir un PERP en 2018 ? Faut-il verser dans son vieux PERP ?

Même s'il va perdre son intérêt en 2018 (voire en 2019), le PERP reste un excellent placement sur le long terme pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d'une déduction d'impôt. Mais il faut absolument bénéficier de la déduction à 100% de ses investissements

Le PERP est une enveloppe de long terme et il n'y a pas vraiment d'inconvénient à attendre et à ne pas verser pendant 2 ans. Vous n'êtes en rien pénalisé(e) si vos versements ne sont pas réguliers.

Dès lors les épargnants qui possèdent un PERP doivent simplement le mettre en pause pendant 2 ans, il continuera à fructifier, et reprendre leurs versements en 2020 en faisant peut-être des versements plus importants pour "rattraper" les cotisations arrêtées en 2019 et 2020.

Par contre, il faut privilégier un PERP de qualité avec un bon fonds en euros et des supports diversifiés pour investir, en actions, en obligations ou encore en pierre-papier (SCPI). C'est le cas de notre contrat MeilleurPlacement Retraite PERP.

Contrairement à un contrat d'assurance-vie, un PERP se transfère. N'hésitez pas donc à demander le transfert de votre plan vers celui de MeilleurPlacement, afin de bénéficier de notre accompagnement et de notre expertise.

Pour demander votre transfert, rien de plus simple. Il suffit de ouvrir un nouveau PERP tout en demandant le transfert de celui d'origine sur papier libre mentionnant :

  • - le nom et le numéro du contrat externe
  • - les coordonnées et contacts de l'organisme d'origine.

Et vous n'aurez pas à vous soucier du transfert. Notre partenaire entrera en effet directement en contact avec la compagnie détentrice de votre contrat d'origine pour en demander et obtenir le transfert. Alors qu'attendez-vous pour sauter le pas ? Pour débuter votre transfert :

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