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mercredi14novembre

Apparu avec la loi Fillon du 21 août 2003, et ouvert pour tous les contribuables à l'exception des retraités, le Plan d'Epargne Retraite Populaire a été créé pour permettre aux épargnants français de préparer leurs compléments futurs de revenus. Au milieu d'autres placements plus souples, le PERP a-t-il encore de l'intérêt ?

Le PERP, un produit pour défiscaliser

Le PERP est un placement qui récompense immédiatement l'effort d'épargne. Les primes versées au cours d'une année sont déductibles du revenu imposable au titre de cette même année dans la double limite de :

  •  10% de vos revenus du travail de l'année précédente (ou de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale en cas de faible revenu ou d'absence de revenu)
  •  Et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l'année n-1 (le PASS 2011 étant égal à 3535 EUR, en 2012 le maximum de versement déductible est de 28280 EUR)

De cette limite de déduction fiscale doivent également être déduits :

  •  l'abondement éventuel de l'employeur sur le PERCO de l'année N-1 (plafonné annuellement à 16 % du PASS),
  •  les cotisations éventuelles versées par l'employé et le salarié au régime de retraite supplémentaires dit " Article 83 " de l'année N-1
  •  les cotisations éventuelles versées au régime de retraite supplémentaires dit " Loi Madelin ", pour la partie excédant 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS. On rappelle que les cotisations Madelin sont déduites dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS (moins l'abondement au PERCO). Une majoration du plafond est accordée pour déduire les cotisations des revenus professionnels (correspondant à 15 %, de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS). Mais les sommes ainsi déduites au titre de ce plafond supplémentaire ne réduisent pas l'enveloppe de déduction fiscale du PERP.
  •  les cotisations éventuelles à PREFON ou PERE de l'année N

Au-delà de ces plafonds, l'épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais elles ne seront pas déductibles. Si, au cours d'une année, le contribuable n'utilise pas dans la totalité son plafond PERP, l'excédent peut être utilisé, soit par le conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond, soit par le contribuable au cours de l'une des 3 années suivantes. Les cotisations PERP sont imputées d'abord sur le plafond de l'année puis sur les excédents des années précédentes en commençant par le plus ancien. Ainsi, pour les cotisations versées en 2012, l'imputation est réalisée sur le plafond calculé pour 2012 puis si le plafond est atteint, sur l'excédent de 2009, puis de 2010, puis de 2011.

Le manque de souplesse du PERP

Le principal inconvénient du PERP est qu'il n'y peu de possibilité d'effectuer un retrait pendant la phase d'épargne. En effet, l'objectif du PERP est de faire fructifier le capital versé dans le plan jusqu'à la retraite afin de procurer à l'épargnant un revenu régulier complémentaire arrivé à la retraite, sous forme de rente.

L'épargnant ne pourra profiter de son effort d'épargne qu'à partir de 60 ans. À partir de cette date, il peut débloquer son PERP. Le plan est automatiquement débloqué lors de la liquidation de la retraite.

Dans certains cas exceptionnels, l'épargne peut être reversée de manière anticipée : invalidité, chômage, ou liquidation judiciaire. En cas de décès prématuré, la rente acquise pourra être versée à un bénéficiaire désigné.

De plus, depuis 2008, les titulaires d'un PERP peuvent désormais "casser" le plan afin d'obtenir un capital destiné à l'achat de leur première résidence principale. Cependant, sur le plan fiscal, le capital est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles des pensions et retraites. L'imposition peut donc être lourde, même si, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, le capital peut faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes.

Le PERP pour finir en rente viagère

9 PERP sur 10 sont des contrats d'épargne convertie en rente. Ce type de contrat ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie multisupport comprenant un support en euros dont le capital est garanti et éventuellement un ou plusieurs supports en unité de compte. Généralement, un assureur propose à la fois un contrat d'assurance vie, et un PERP, avec le même fonds euros et les mêmes unités de compte. Cependant, les unités de compte sont souvent moins nombreuses et moins diversifiées que sur un contrat d'assurance vie. Les frais de versement, de gestion et d'arbitrage sont également plus élevés : On ne trouve pas de PERP sans frais de versement et d'arbitrage alors que plusieurs contrats d'assurance vie en ligne le font.

Les 10 % de plan restants sont soit des PERP à rente viagère différée, qui calculent et garantissent au départ un certain niveau de rente qui va fructifier chaque année, soient des PERP à points. Ils offrent l'avantage de garantir dès le versement un certain niveau de rente, qui est ensuite revalorisé par l'assureur. Tout dépend donc du taux de revalorisation de l'assureur qui va prendre en compte non seulement la performance de ses actifs (fonds euros) mais aussi d'autres facteurs en compte, par exemple la hausse de l'espérance de vie des Français. On s'aperçoit alors que la performance de ces plans est souvent plus faible que celles des contrats d'épargne converti en rente.