Le projet de loi sur la réforme des retraites est passé ce mercredi devant l'Assemblée nationale qui l'a voté après première lecture, c'est maintenant au tour du Sénat de valider le projet de loi. Voici un petit récapitulatif des éléments qui ont été votés.
Le gain escompté est de 2,7 milliards d'euros, mais seulement en 2030. L'âge légal de départ reste fixé à 62 ans, de même que l'âge pour bénéficier d'une retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, à 67 ans.
La hausse des cotisations salariales et patronales, de 0,15 point en 2014 puis 0,05 point par an jusqu'en 2017, n'est pas inscrite dans le texte mais dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014.
Cette hausse doit rapporter 4,4 milliards en 2020, pour un déficit des régimes de base évalué à 7,6 milliards à cette date. Le gouvernement prévoit de compenser cette charge en 2014 pour les entreprises par un transfert de leurs cotisations famille.
Principale nouveauté de la réforme, un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé. Tout salarié ayant été exposé à l'un des dix critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux (travail de nuit, températures extrêmes, bruit, etc.) peut accumuler des points, dont les modalités d'acquisition et d'utilisation seront fixées par décret, avec un plafond fixé à 100 points.
Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point (deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs).
Les points accumulés devront être utilisés pour suivre des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé, ou moins exposé, à des facteurs de pénibilité, ou passer à temps partiel tout en maintenant sa rémunération, ou encore partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans, soit un départ à 60 ans au lieu de 62 ans en règle générale.
La liquidation des points au titre de la retraite anticipée, à raison d'un trimestre par tranche de 10 points, pourra toutefois intervenir dès 55 ans, ce qui concernera les personnes handicapées et celles ayant commencé à travailler très jeunes (carrières longues).
Pour tous (retraités du privé, de la Fonction publique ou des régimes spéciaux), les pensions seront désormais revalorisées au 1er octobre et non au 1er avril comme jusqu'alors.
Cette disposition ne concerne pas les bénéficiaires du minimum vieillesse.
Les majorations de 10% des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants seront désormais soumises à l'impôt. Avec le report de la revalorisation des pensions, cette mesure doit rapporter 2,7 milliards en 2020.
Il faudra désormais cotiser l'équivalent de 150 heures de Smic (soit un tiers temps) pour valider un trimestre, contre 200 heures auparavant, ce qui permet de favoriser les salariés ayant eu des faibles rémunérations et des temps partiels, souvent des femmes ou des personnes ayant travaillé pendant leurs études. Les femmes verront tous leurs trimestres de congé maternité validés.
Les périodes d'apprentissage seront prises en compte lors de la retraite.
Les jeunes entrants dans la vie active auront la possibilité d'acheter 12 trimestres correspondant à leurs années d'étude, dont 4 à un tarif préférentiel: une aide de 1.000 euros par trimestre racheté sera versée, sachant que le coût d'un trimestre varie de 1.055 à plus de 6.000 euros. Les jeunes pourront recourir à cette aide jusqu'à dix ans après la fin de leurs études. Les stages en entreprise de plus de deux mois pourront être retenus à hauteur de deux trimestres, au sein de l'enveloppe des 12 trimestres d'études.
Un travailleur handicapé justifiant d'une durée d'assurance minimale pourra partir à 55 ans à la retraite si son taux d'incapacité est de 50%, contre 80% jusqu'alors. Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera supprimé.
Pour les aidants, la condition de ressources pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse est supprimée, et une majoration de la durée d'assurance pour la retraite est accordée.
Et pour terminer, Mise en place d'ici à 2017 d'une garantie de pension équivalente à 75% du Smic pour les exploitants agricoles. Ainsi qu'une simplification de l'accès des assurés à l'information sur leurs droits avec un service en ligne donnant accès à tout moment à un relevé actualisé.
