3 questions sur le contrat Madelin

Le contrat Madelin est un placement réservé aux travailleurs indépendants. Il leur permet de préparer leur retraite.

Les travailleurs indépendants peuvent se constituer une retraite supplémentaire avec le contrat Madelin. Les sommes versées sur le contrat pendant la phase d’épargne sont déductibles de leurs bénéfices imposables dans certaines limites. A l’heure de la retraite, le contrat est liquidable sous forme de rente viagère.

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Contrat Madelin : qui peut en souscrire un ?

Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non-salariés commerçants, artisans ou membres des professions libérales. Leurs bénéfices professionnels sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Non Commerciaux (BNC). Les exploitants agricoles bénéficient d’une variante avec le contrat Madelin « agricole ».

Certains dirigeants de sociétés y ont également accès : gérants majoritaires de SARL, gérants associés des sociétés en commandite simple ou par actions, associés des sociétés de personnes… Par ailleurs, les conjoints collaborateurs mentionnés comme tels au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent souscrire un contrat Madelin. Il en va de même pour le conjoint de l'associé unique d'une EURL ou d'un professionnel libéral participant effectivement et habituellement à l'activité, sans être rémunéré et sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Contrat Madelin : comment ça marche ?

Le souscripteur doit alimenter son contrat de manière régulière, en effectuant au moins un versement par an.

• A la souscription, il choisit une classe de cotisation de base. Elle détermine le montant minimum à verser sur le contrat chaque année pendant toute sa durée. Le montant de cette cotisation minimum évolue tous les ans, en fonction de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale ;
• Il peut décider de verser davantage les années où son chiffre d’affaires le permet, dans la limite de 15 fois sa cotisation de base. Il peut aussi verser des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de son affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et celle de son adhésion au contrat Madelin ;
• S’il ne respecte pas la périodicité et le montant des versements auxquels il s’est engagé, les avantages fiscaux obtenus au cours des 3 dernières années peuvent être remis en cause ;
• Les fonds placés sur un contrat Madelin sont en principe indisponibles jusqu’à la date du départ en retraite. Le titulaire du contrat peut toutefois le débloquer par anticipation dans certains cas prévus par la loi (liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé...).

Contrat Madelin : quelle est la fiscalité applicable ?

Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ajoute à cela 25 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond. Toutefois, cette déduction est uniquement possible si le travailleur indépendant relève d’un régime réel pour l’imposition de ses bénéfices. Il ne peut pas en bénéficier s’il est soumis au régime fiscal des micro-entreprises.

Durant la phase d’épargne, les produits capitalisés sur le contrat Madelin échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Au moment de la retraite, il est obligatoire de liquider le contrat sous forme de rente viagère. Il n’est pas liquidable en capital, même partiellement. Les arrérages de la rente sont imposables comme une pension de retraite (impôt sur le revenu, CSG et CRDS).

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