Le déblocage exceptionnel anticipé des Madelin et PER pour les indépendants a été définitivement voté. Analyse et résumé de ce qu'il faut savoir.
Les indépendants sont fixés. Le Parlement a définitivement validé les conditions de déblocage exceptionnel anticipé des contrats Madelin et Plans d’Epargne Retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés. Cette mesure, censée aider les indépendants à faire face aux conséquences économiques de la crise du Coronavirus et du confinement, a été votée jeudi 23 juillet dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le texte a été publié au Journal Officiel daté du 31 juillet 2020, officialisant sa promulgation et son entrée en vigueur.
Caractéristiques du déblocage anticipé des contrats Madelin et PER
Voici les points principaux à retenir sur ce cas exceptionnel de déblocage de l’épargne retraite des indépendants :
- Le déblocage est plafonné à 8 000 euros maximum, quel que soit le nombre de contrats détenus ;
- Il pourra prendre la forme d’un rachat partiel ou total de l’encours d’un ou plusieurs contrats ;
- Il pourra être demandé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- L’assureur ou le gestionnaire du contrat devra verser les sommes demandées dans un délai d’un mois ;
- Le montant ainsi débloqué viendra diminuer les versements déductibles des revenus imposables dans le cadre de l’épargne retraite effectués en 2020 et, le cas échéant, en 2021 ;
- Seuls les contrats Madelin et PER ouverts avant le 10 juin 2020 pourront être mis à contribution.
Important : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Les sommes touchées à l’occasion de ce déblocage bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros. Si le montant du déblocage excède 2 000 euros, le surplus sera donc taxé selon la tranche marginale d’imposition de l’épargnant.
La part de la somme débloquée qui correspond à des intérêts générés par les versements sera soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Une fiscalité lourde à ne pas négliger
L’impact fiscal de ce déblocage anticipé sera significatif pour les épargnants non-salariés, comme l’illustrent clairement les tableaux suivants.
Pour les épargnants imposés à la tranche marginale à 30 %
Cas d'un retrait de 8 000 € |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 8 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 6 000 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 1 800 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 2 000 € d'intérêts |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 344 € |
| Montant réellement perçu | 8 000 - (1 800 + 344) = 5 856 € |
Cas d'un retrait de 4 000 € |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 4 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 2 000 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 600 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 1 000 € d'intérêts |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 172 € |
| Montant réellement perçu | 4 000 - (600 + 172) = 3 228 € |
Pour les épargnants imposés à la tranche marginale à 41 %
Cas d'un retrait de 8 000 € |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 8 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 6 000 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 2 460 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 2 000 € d'intérêts |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 344 € |
| Montant réellement perçu | 8 000 - (2 460 + 344) = 5 196 € |
Cas d'un retrait de 4 000 € |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 4 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 2 000 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 820 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 1 000 € d'intérêts |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 172 € |
| Montant réellement perçu | 4 000 - (820 + 172) = 3 008 € |
Pour les épargnants imposés à la tranche marginale à 11 %
Cas d'un retrait de 8 000 € |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 8 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 6 000 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 660 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 2 000 € d'intérêts |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 344 € |
| Montant réellement perçu | 8 000 - (660 + 344) = 6 996 € |
Cas d'un retrait de 4 000 € |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 4 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 2 000 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 220 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 1 000 € d'intérêts |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 172 € |
| Montant réellement perçu | 4 000 - (220 + 172) = 3 608 € |
Cas d’un retrait intégralement exonéré d’impôt sur le revenu
Cas d'un retrait de 2 000 € exonéré d'impôt |
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| Montant retiré du Madelin/PER | 2 000 € |
| Montant soumis à l'IR | 0 € |
| Montant prélevé au titre de l'IR | 0 € |
| Montant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) | 500 € |
| Montant prélevé au titre des prélèvements sociaux | 86 € |
| Montant réellement perçu | 2 000 - 86 = 1 914 € |
L’avis de mes-placements.frLe déblocage anticipé des contrats Madelin et PER détenus par les indépendants ne constitue pas, à notre sens, la meilleure solution pour compléter leurs revenus suite aux pertes subies à cause de la crise du Coronavirus et du confinement.En effet, le poids de l’impôt et des prélèvements sociaux s’avère lourd pour les épargnants dans une tranche d'imposition à 30 % ou plus. C'est particulièrement vrai dans le cas d’un déblocage de 8 000 euros. D’autres possibilités semblent préférables comme :
Par ailleurs, il est important de noter que le déblocage anticipé des Madelin et PER pénalisera vos versements déductibles des revenus imposables sur vos contrats d’épargne retraite en 2020 et, le cas échéant, en 2021. |
