Plan d’épargne retraite : le seuil minimum de rachat des rentes relevé

La sortie en rente viagère est possible pour tous les contrats de retraite individuelle. Néanmoins, lorsque le montant de la rente prévue à l’échéance du contrat est faible, l’assureur peut demander au souscripteur, la restitution en capital du fonds cumulé dans son plan.

Jusqu’alors, le seuil minimum de rachat des rentes a été fixé à 100 euros, mais dans ce contexte inflationniste, le gouvernement a décidé de relever celui-ci à 110 euros via un arrêté publié le 17 juillet dernier. D’autre part, le texte prévoit que le rachat est possible non seulement au moment de la liquidation du contrat, mais aussi, lorsque les rentes sont en cours de versement.

Un versement supérieur à 30 000 euros pour un rachat à 65 ans

D’après l’estimation du ministère de l’Économie et des Finances, un épargnant qui effectue un rachat de son PER à 65 ans pourrait percevoir une somme supérieure à 30 000 euros, si sa rente s’élève à 100 euros. Avec le relèvement du seuil à 110 euros, le nombre d’épargnants concernés atteindrait 700 000 personnes.

ImportantÀ noter toutefois qu’il ne s’agit pas d’un droit acquis, mais d’une possibilité offerte aux épargnants, dont la rente viagère ne dépasse pas les 110 euros. D’ailleurs, l’assureur ne pourra procéder à la conversion sans l’accord du bénéficiaire.

Le dispositif prévoit également que le rachat peut se faire, même en cours de versement des rentes. Dans ce cas, l’épargnant peut demander à l’assureur de lui verser le capital restant.

Le relèvement du seuil minimum de rachats profite en premier lieu aux souscripteurs d’anciens contrats (PERP, contrat Madelin), mais aussi aux titulaires de nouveau Plan épargne retraite.

Quelques points à considérer avant de prendre une décision

Avant de demander la conversion de ses rentes de faible montant en capital, il convient de prendre en compte la fiscalité (le régime fiscal qui s’applique à la sortie en capital). D’autre part, il faut également vérifier si le contrat comporte une table de mortalité et des garanties permettant de bénéficier des conditions de conversion plus avantageuses. Avant de prendre une décision, il est recommandé de faire une simulation avec l’aide de l’assureur.