À partir du 1er janvier 2024, transmettre un patrimoine à un enfant en par le biais d’un Plan Épargne Retraite (PER) ne sera plus autorisé. Les parents ne pourront plus ouvrir de PER au nom d'un mineur. De plus, pour les PER déjà établis, les souscripteurs ne pourront plus effectuer de versements volontaires avant la majorité de leur enfant.
Conséquences et intérêts fiscaux
Cette modification affecte la fiscalité du ménage, puisque les sommes déposées sur un PER sont déductibles du revenu imposable, étant donné que l’enfant mineur est rattaché au foyer fiscal. Cependant,
ImportantCes versements sont plafonnés à 4 399 euros pour les revenus 2023 déclarés en 2024, avec une possibilité de cumuler un montant déductible supérieur à 16 000 euros sur trois ans, en utilisant les plafonds non utilisés antérieurement.
Ouvrir un PER pour un enfant mineur se présente comme une stratégie pertinente pour léguer une somme d’argent tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt et sans droits de donation. Toutefois, elle nécessite l’accord des deux représentants légaux et peut être considérée comme un présent d’usage ou une donation avec un abattement de 100 000 euros par enfant et par donateur, renouvelable tous les quinze ans.
Limites et perspectives
La somme maximale pouvant être injectée sur le PER de l’enfant en 2023 est donc fixée à 4 399 euros. De plus, en raison de la modification législative, il ne sera plus possible de l’alimenter, bien que les capitaux sur les PER existants continueront de fructifier auprès de la compagnie d’assurances.
Ces PER pourraient par la suite être transférés vers un nouveau produit, le plan d’épargne avenir climat (PEAC), réservé aux moins de 21 ans et bénéficiant d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur les gains accumulés, prévu pour être mis en place au cours du premier semestre 2024.
Investissement dans la forêt via le crowdfunding
Une initiative inédite est proposée par Lendosphere : investir collectivement et avec des montants limités dans des forêts via le crowdfunding.
ImportantAvec une mise minimale de 1 000 euros, la plateforme permet de devenir actionnaire d’une société détenant 5 forêts françaises, offrant une réduction d’impôt équivalant à 25 % de l’investissement, sans excéder 50 000 euros pour une personne célibataire et à 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Cependant, cet investissement entre dans le plafond global de réduction d’impôt de 10 000 euros par an.
Il convient de considérer cette possibilité de placement sur le long terme, avec une période de détention des parts de la société pendant au moins cinq ans pour bénéficier pleinement de l’avantage fiscal.
- À partir du 1er janvier 2024, l’ouverture de PER pour les enfants mineurs ne sera plus autorisée, tout comme les nouveaux versements sur les PER déjà établis avant la majorité de l’enfant.
- Cette mesure entraîne des limitations fiscales en réduisant les montants déductibles du revenu imposable et impacte les possibilités de présents d’usage ou de donations pour les enfants.
- Parallèlement, une opportunité d’investissement émerge via le crowdfunding pour acquérir des parts dans des forêts françaises, offrant des réductions d’impôt, mais nécessitant une vision à long terme.
