Conformément au projet de Loi de Finances pour l’année 2024 actuellement en discussion au Parlement, le plan d’épargne retraite ne sera désormais plus accessible aux mineurs à partir du 1er janvier prochain. Cela change la donne pour les foyers bénéficiaires, notamment au niveau fiscal.
Plus d’ouverture ou de versement possible pour les mineurs
ImportantÀ partir du 1er janvier 2024, il ne sera désormais plus possible d’ouvrir un PER pour tout mineur de moins de 18 ans, comme c’est encore le cas actuellement sous couvert du tuteur légal.
Par ailleurs, les comptes déjà ouverts ne pourront plus être alimentés avant la majorité du titulaire. Celui-ci devra attendre ses 18 ans pour recouvrer tous ses droits sur le compte, avec les possibilités de clôture anticipée : achat de résidence principale, invalidité, chômage ou surendettement.
Au-delà du produit d’épargne que constitue le PER, de nombreux parents y souscrivent pour bénéficier des avantages fiscaux. En effet, les versements volontaires sur chaque compte sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La seule condition est de respecter le plafond de 10 % des revenus professionnels. En supprimant la possibilité pour les mineurs de souscrire un PER, l’État annule donc cette niche fiscale.
Encourager la souscription au PEAC
En empêchant aux mineurs de souscrire à un plan d’épargne retraite, Bercy souhaite favoriser son nouveau produit d’épargne : le plan d’épargne avenir climat ou PEAC.
ImportantCe placement peut être souscrit dès la naissance de l’enfant et pourra être alimenté jusqu’à ses 21 ans.
Il est soumis à un plafond de versement à 22 950 euros, identique à celui du Livret A. Mais à la différence de l’épargne réglementée, le PEA est constitué d’un portefeuille d’obligations. Ainsi, les fonds recueillis sont investis dans des entreprises ou des produits financiers à impact positif sur l’environnement.
Puisqu’il s’agit d’une épargne obligataire, les fonds ne sont pas garantis. De même, le taux rémunérateur n’est pas fixé d’avance, mais dépendra de la performance des investissements. Les spécialistes estiment que « le rendement avoisinera les 3 % ». L’État s’engage néanmoins à opérer des investissements qui privilégient la sécurité, notamment à l’approche des 18 ans du titulaire, âge de disponibilité du fonds.
- Les mineurs ne pourront plus bénéficier de l’ouverture d’un PER.
- Les versements ne seront plus possibles sur les comptes déjà ouverts jusqu’aux 18 ans du titulaire.
- Cette démarche vise à encourager l’adoption d’un nouveau produit d’épargne dédié aux jeunes : le PEAC.
