La fiscalité des produits d’épargne, caractérisée par sa complexité et sa diversité, constitue un élément central des réflexions visant à promouvoir l’épargne et à assurer une retraite sécurisée pour tous les citoyens. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission d’information à l’Assemblée nationale, chargée d’étudier la cohérence des divers régimes fiscaux et l’accessibilité des produits d’épargne à l’ensemble de la population.
Harmonisation des régimes fiscaux
La diversité des régimes fiscaux appliqués à l’épargne retraite, selon le choix du produit tel que le PER, l’assurance vie ou l’épargne salariale, peut induire une certaine confusion chez les particuliers et les décourager de s’engager dans une préparation de leurs vieux jours.
Face à ce constat, la mission d’information s’est interrogée sur la pertinence d’instaurer une harmonisation des règles fiscales qui régissent les dispositifs existants.
ImportantCette mesure viserait à simplifier la compréhension des produits, à assurer une égalité de traitement plus équitable entre les épargnants et à favoriser la comparabilité des offres disponibles.
Transmission du patrimoine et fiscalité associée
La transmission du PER et de l’assurance vie soulève des questions d’équité et d’optimisation fiscale. Le premier ne bénéficie pas du régime fiscal de faveur du second en cas de transmission. De plus, les règles applicables au capital du PER diffèrent selon son déblocage avant ou après le décès du titulaire.
Les députés ont examiné diverses options afin d’assurer un traitement équitable des héritiers et évoqué l’instauration d’un régime fiscal plus cohérent pour la transmission des produits d’épargne retraite.
Par ailleurs, certaines dispositions du PER peuvent être détournées à des fins d’optimisation fiscale. La mission parlementaire a étudié les moyens de limiter ces pratiques, tout en préservant la liberté de choix des souscripteurs.
Élargir l’accès à l’épargne retraite
La mission d’information a analysé les défis concernant l’attractivité limitée du PER pour les personnes non imposables, qui représentent une part significative de la population française.
ImportantPour encourager l’épargne retraite des Français modestes, des solutions telles que la création d’un dispositif fiscal spécifique, et l’abondement des PER par l’État et l’éducation financière ciblée, sont envisagées.
L’objectif est d’assurer l’accessibilité des options disponibles à tous, en simplifiant les démarches administratives et en proposant des produits adaptés aux besoins spécifiques des populations modestes.
Par ailleurs, certains suggèrent d’explorer l’inclusion de l’immobilier dans les contrats d’assurance vie pour diversifier les placements et offrir aux épargnants les avantages fiscaux et patrimoniaux associés à ce secteur. Les parlementaires ont étudié les possibilités et les risques de cette intégration, avec un accent particulier sur les questions de liquidité, de valorisation des biens et de fiscalité spécifique.
Consultations avec les acteurs du secteur financier
Pour éclairer leurs délibérations, les députés sollicitent les compétences d’un panel d'experts du secteur financier, notamment des représentants de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de France Assureurs et du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ces consultations fournissent des informations essentielles sur les pratiques actuelles, les défis rencontrés et les possibilités d’amélioration dans le domaine de la fiscalité de l’épargne retraite.
- La mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite répond à une préoccupation grandissante des Français.
- L’enjeu est de bâtir un système d’épargne retraite attractif, transparent et accessible à tous.
- Les travaux de la mission ouvrent la voie à des réformes structurelles qui pourraient impacter positivement l’épargne des Français et leur situation financière à la retraite.
