Après le rejet du projet de loi de finances 2026 à l’Assemblée, le Sénat examine la version initiale du gouvernement jusqu’au vote prévu le 15 décembre. Tour d’horizon des mesures qui touchent directement les ménages.
L’essentiel – Le Sénat, à majorité de droite, étudie le PLF 2026 dans sa version d’origine. Les amendements adoptés par les députés tombent, faute d’approbation en première lecture. Voici ce que prévoit, à ce stade, le texte pour l’impôt, l’épargne et le logement.
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2026, avec indexation limitée (~1%) à la première tranche.
- Abattement des pensions de retraite porté à 3 000 € (au lieu de 2 000 € envisagés), selon le Sénat.
- Prolongation en 2026 de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
- IFI transformé par le Sénat en « contribution des hauts patrimoines » avec nouveau seuil à 2,57 M€.
- Nouveau statut fiscal du bailleur privé: amortissements encadrés et plafonnés à 8 000 €/an.
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Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Calendrier et procédure
Le vote au Sénat est programmé le 15 décembre. La partie « recettes » a été adoptée ce jeudi 4 décembre. En cas d’accord en commission mixte paritaire, le texte sera validé par les deux chambres. À défaut, une nouvelle lecture s’ouvrira, avec promulgation impérative au 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier. Le gouvernement pourrait déposer d’ici le 19 décembre une loi spéciale reconduisant le budget 2025 jusqu’au 31 décembre.
Impôt sur le revenu: gel et effets de seuil
Le gouvernement prévoit de geler le barème de l’IR en 2026, habituellement indexé sur l’inflation. Conséquence: les foyers dont les revenus 2025 progressent paieraient davantage d’impôt en 2026, et certains ménages aujourd’hui non imposables pourraient basculer dans l’impôt. Les députés voulaient indexer tout le barème; les sénateurs limitent l’indexation (d’environ 1%) à la première tranche.
Retraites: abattement rehaussé
La transformation de l’abattement de 10% en forfait de 2 000 € par an pour les retraités est amendée par le Sénat, qui porte l’abattement des pensions à 3 000 €. Pour la commission des finances, cette évolution est « plus lisible, plus juste », afin d’épargner les retraités modestes.
Hauts revenus: contribution prolongée
La contribution différentielle sur les hauts revenu (CDHR), applicable cette année, serait reconduite en 2026. La mesure cible les contribuables les plus aisés.
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Services à domicile: statu quo à 50%
Le crédit d’impôt de 50% (plafonné à 12 000 € par an) pour les services d’aide à domicile (CISAP), qui représente 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales, devait être abaissé à 45% par le Sénat. « Pour un couple avec enfants médian recourant au CISAP, l’aide fiscale serait réduite d’environ 100 euros sur l’année, soit 8,3 euros par mois », selon ses calculs. Finalement, cette réduction a été retirée.
IFI: base et seuil revus par le Sénat
Le Sénat adopte une refonte de l’impôt sur la fortune immobilière en « contribution des hauts patrimoines », avec un seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 million). L’immobilier locatif sortirait de la base taxable; en revanche, « les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc. » y entreraient. À l’inverse, les placements « de long terme » comme « l’assurance vie en unités de compte ou fonds euros, le PEA, le PER » en seraient exclus.
Épargne retraite: recentrage du PER
Les avantages fiscaux liés aux versements après 70 ans seraient supprimés, afin de « réorienter le dispositif du PER vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné ». Par ailleurs, la période de report du plafond de déduction des versements volontaires sur un PER passerait de trois à cinq ans.
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Indemnités ALD: imposition partielle
Alors que le gouvernement prévoit d’imposer les indemnités journalières des personnes en ALD, le Sénat propose une exonération à 50% à l’impôt sur le revenu, par parallélisme avec les indemnités d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Investissement locatif: nouveau statut de bailleur
Un statut fiscal dédié encouragerait l’amortissement d’un bien (neuf ou ancien) loué nu. Pour un bien neuf ou en VEFA loué comme résidence principale: amortissement de 3,5% par an sur 80% du prix d’acquisition, avec un bonus jusqu’à 2% pour les loyers abordables. Pour un bien ancien rénové et performant énergétiquement: 3% par an, majorés de 0,5% ou 1% pour les logements sociaux ou très sociaux. Dans les deux cas, l’amortissement est plafonné à 8 000 € par an.
