Deux amendements relatifs au plan d’épargne retraite (PER) ont été examinés dans le cadre du projet de loi de finances 2026. L’un confirme le maintien d’un régime favorable pour la transmission du capital, l’autre assouplit les règles de déduction fiscale des versements volontaires.
- Le PER pourra être conservé après l’âge de la retraite afin de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission.
- L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement qui prévoyait d’imposer un dénouement automatique à la retraite.
- Un nouveau délai de cinq ans est instauré pour utiliser le plafond fiscal de déduction non consommé.
- La mesure favorise une plus grande souplesse d’utilisation du PER, notamment pour les épargnants tardifs.
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La clôture obligatoire du PER à la retraite écarté par l’Assemblée
Le 3 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté un amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à rendre obligatoire le dénouement d’un PER dès l’âge légal de la retraite . Grâce à la suppression de cette mesure, le détenteur d’un plan peut le conserver sans limitation dans le temps, et s’en servir pour transmettre son patrimoine .
Lors du décès du souscripteur, le régime fiscal applicable aux fonds déposés sur un PER assuranciel est aligné sur celui de l’assurance vie. Selon l’âge du défunt (moins ou plus de 70 ans), les bénéficiaires peuvent profiter d’abattements conséquents sur les droits de succession.
Cette règle était d’ailleurs à l’origine du projet de suppression de la possibilité de détention du contrat au-delà de la retraite. Pour les défenseurs du changement,
Elle détourne le PER de sa vocation initiale, qui est de constituer un complément de revenus en vue de l’après-carrière.
La proposition pourrait être remise sur la table lors de l’examen du texte par le Sénat, mais va probablement se heurter à l’opposition des groupes de droite, majoritaires dans cette chambre. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), y avait d’ailleurs mis son véto dès les débats en commission.
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Un assouplissement fiscal pour les versements volontaires
Parallèlement, un second amendement a été adopté pour assouplir le calcul de la déduction fiscale applicable aux versements volontaires sur un PER. Le texte prévoit désormais un allongement du délai de report du plafond non utilisé, passant de trois à cinq ans .
Portée par les députés Charles de Courson (LIOT) et Félicie Gérard (Horizons), cette disposition vise à offrir une meilleure flexibilité aux épargnants, notamment à ceux qui n’auraient pas pu alimenter leur PER dans les premières années de leur carrière.
Important En pratique, cela signifie qu’un contribuable ayant omis d’utiliser tout ou partie de son plafond de déduction sur les cinq dernières années pourra le mobiliser plus tard, lorsqu’il dispose d’une capacité d’épargne plus importante.
Le but est d’encourager l’épargne retraite par capitalisation, en assouplissant son cadre fiscal et en le rendant mieux adapté aux parcours professionnels irréguliers.
