Représentant 25 % des unions, le PACS est l’un des modèles familiaux les plus populaires en France, mais jusqu’ici les couples ayant choisi la solidarité économique n’ont pas le même droit que ceux ayant contracté un mariage. Une proposition de loi visant à changer cette situation vient d’être déposée à l’Assemblée nationale.
- Une proposition de loi prévoyant l’application de la pension de réversion aux couples pacsés a été déposée à l’Assemblée nationale.
- Si ce texte est adopté, les partenaires pacsés auront le même droit que les couples mariés, et les conditions d’attribution de la pension de réversion seront les mêmes.
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Le droit de percevoir une partie de la pension de retraite de son partenaire
Déposé le 16 septembre 2025 par le député Julien Dive, ce texte propose d’accorder aux partenaires pacsés le droit de recevoir une pension de réversion en cas de décès de l’un des conjoints.
ImportantSi ce projet de loi était adopté par les élus parlementaires, le conjoint survivant pourrait bénéficier d’une partie de la retraite perçue par le défunt.
À noter toutefois que, tout comme pour les couples mariés, l’attribution des pensions de réversion est soumise à des conditions très strictes. Ainsi, pour la retraite de base, les salariés et les travailleurs indépendants, les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés pour son foyer (24 710,40 euros s’il est seul, et 39 536,64 euros s’il vit en couple), et il doit être âgé de 55 ans au minimum.
Le montant de réversion correspond à 54 % de la pension que le défunt percevait ou aurait dû recevoir à sa retraite, et si ce dernier comptabilisait 60 trimestres (ou plus) d’assurance retraite, la somme à remettre au conjoint survivant ne devrait pas être inférieure à 331,94 euros par mois, ou 3 983,29 euros par an.
À titre de rappel, une personne qui a souscrit un PER peut opter pour la sortie en rente avec réversion afin d’assurer un complément de revenu pour son conjoint après son décès.
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Conditions pour toucher une pension de réversion du régime complémentaire
Si le conjoint survivant ne remplissait pas les conditions de ressources pour bénéficier de la pension de réversion du régime de base, il pourrait toucher celle du régime complémentaire. Néanmoins, la limite d’âge doit être respectée (55 ans au minimum).
Si le défunt était salarié du privé relevant de l’Agirc-Arrco, le montant de réversion équivaudrait à 60 % des droits qu’il avait acquis.
