Assurance vie : fiscalité en cas de décès durcie au 1er juillet 2014

Le régime fiscal des gros contrats d'assurance vie subit une double pleine au 1^er juillet 2014 : au décès de l'assuré, le taux maximum est relevé de 25 à 31,25 % au-delà d'un seuil abaissé pour l'occasion. Problème, le contrat Vie-Génération censé en contrecarrer les effets n'a pas encore vu le jour.

L'imposition des gros contrats d'assurance vie est désormais plus lourde en cas de décès. Depuis le 1^er juillet 2014, le régime fiscal applicable lors du dénouement d'un contrat à la mort de l'assuré est durci par deux dispositions complémentaires. La première consiste à augmenter d'un quart le taux marginal (le taux maximum, NDLR) de 25 % à 31,25 %, un niveau qui reste inférieur à celui des droits de succession (45 % maximum). Simultanée, la seconde mesure abaisse de 202 83 euros le seuil à partir duquel ce nouveau taux de 31,25 % est applicable.

Jusqu'à présent, la part taxable de chaque bénéficiaire était soumise au taux maximum au-delà de 902 838 euros, après déduction d'un abattement de 152 500 euros. Autrement dit, le taux de 25 % ne s'appliquait réellement qu'à partir de 1 055 338 euros transmis (152 500 euros + 902 838 euros). Maintenant, le seuil au-delà duquel le taux de 31,25 % s'applique est fixé à 700 000 euros de fraction de part taxable au lieu de 902 838 euros. Soit, en réalité, à partir de 852 500 euros transmis (152 500 euros + 700 000 euros).

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