mercredi23août
Une main tenant de l'argent

Une multitude de circonstances peuvent causer le retard de la réception du capital pour les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, lors du décès de l’assuré. Toutefois, l’assurance est le premier responsable de la recherche de ces personnes. Voici la procédure d’acquisition de cette somme avec un guide pour y accéder dans les plus brefs délais.

Il est primordial d’informer l’assureur du décès de son client détenteur de contrat d’assurance-vie pour faciliter les procédures. Il dispose d’un délai de 15 jours pour renseigner le bénéficiaire des documents nécessaires au versement du capital. En cas de non-respect de ce délai, la compagnie sera pénalisée.

Il est conseillé de porter plus d'attentions au niveau de la comptabilité des prélèvements sociaux (15,5 %) et de la fiscalité selon le type de placement (fonds en euros et unités de compte). Sans oublier que l'âge de l'assuré au moment du versement détermine également la fiscalité.

Un acte de notoriété est indispensable pour une personne non-bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, mais ayant un lien de parenté avec le défunt assuré. En cas de litiges, non résolus avec le service de réclamations de l'assureur, il est préférable de faire appel à un médiateur d'assurance.

Déclaration de décès, préparation des documents, réception du capital

L’assureur doit être avisé au sujet du décès du souscripteur, soit par le biais d’une déclaration de décès, soit à travers un courrier simple contenant une demande à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour faciliter les procédures de recherche du bénéficiaire, afin que l’assureur puisse lister les documents nécessaires au versement des capitaux.

Cependant, lorsque l’assureur n’est pas informé sur le décès du souscripteur, les fonds risquent la déshérence. Heureusement, les professionnels des assurances ont accès aux données dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques ou RNIPP de l’Insee. Néanmoins, des difficultés de recherche se présentent avec les noms de jeune fille et les noms d’épouse.

Une fois que la recherche est faite, la compagnie dispose de 15 jours pour demander à l’ayant droit fournir les pièces justificatives exigées pour le paiement, selon l’article L. 132-23-1 du Code des assurances.

Il est conseillé d’adresser ces documents à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le versement du capital au bénéficiaire est régi par la loi Eckert de 2014 indiquant un délai maximum d’un mois pour cette opération.

L’assureur sera pénalisé en cas de manquement de paiement, en fonction de la durée de retard : taux sera le double du capital non versé pour une durée de deux mois, et triplé au-delà des 8 semaines. Le taux légal de janvier à juin 2017 était de 4,16 % contre 0,04 % en 2014, d’après les explications de Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de Swiss Life.

Vérifications des prélèvements sociaux et de la fiscalité

Une fois le capital versé, il faut vérifier le calcul des prélèvements qui s’avère complexe. Actuellement, le taux des prélèvements sociaux est de 15,5 %, variable selon de nombreux critères.

Étant donné que les bénéfices des fonds en euros (monosupports et multisupports) demeurent taxables, les retenus sur ces prélèvements sont à écarter lors du décès de l’assuré, à condition que ces derniers ont été payés régulièrement.

En outre, les gains provenant des unités de compte et des fonds en euros sur les contrats d’assurance vie multisupports subissent des prélèvements sociaux lors du décès du souscripteur.

En cas de « trop-plein » de prélèvements sociaux, réglé en présence d’un contrat d’assurance-vie (avec fonds en euros et unités de compte en moins-values), le remboursement est obligatoire.

En outre, l’âge de l’assuré, au moment du versement conditionne également la fiscalité. Avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire jouit d’un abattement individuel de 152 500 euros. Au-delà, l’intérêt est exonéré et le taux forfaitaire passe de 20 % à 31,25 % à 852 500 euros.

À ce sujet, le barème des droits de succession intervient. Par conséquent, il est important de se munir d’une déclaration partielle de succession.

Le choix revient à l’ayant droit de choisir avec quel contrat, l’abattement va s’appliquer, s’il est bénéficiaire de plusieurs contrats. De plus, les erreurs au niveau de la combinaison des fiscalités sont quasi-impossibles, après 70 ans.

En cas de complication, faire appel à un médiateur d’assurance

Si un individu ayant un lien de parenté (fils, neveu, etc.) avec le souscripteur, ne figure pas dans la liste des bénéficiaires, un acte de notoriété est indispensable certifiant son statut d’héritier. Et le notaire doit fournir les informations pour l’identifier. Toutefois, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut suffire, selon l’explication des experts.

Parfois, un seul contrat peut avoir plusieurs bénéficiaires. Pourtant, Gilles Étienne, de Cyrus Conseil affirme que :

certaines compagnies d’assurances attendent que les dossiers de chacun des bénéficiaires soient complets avant de procéder aux règlements.

Gilles Étienne.

Alors que de nos jours, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’est plus assez tolérante à cette attente.

En cas de conflit avec l’assurance, il faut contacter le service des réclamations de l’assureur en question. Si le litige n’est pas résolu à ce niveau, faire appel à un médiateur d’assurance est conseillé.

En 2014, les 10,8 % des litiges en médiation concernent les contrats d’assurance-vie. Tandis que les litiges en assurance de personnes constituent le triple, voire même le quadruple de cette proportion.

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