jeudi27avril
Un professionnel vérifiant les termes d'un contrat

Avec les différents produits proposés par les banques et les assurances en matière de sécurité sociale, nombreuses sont les personnes qui souscrivent une assurance vie.

Mais il n’est pas rare de voir des héritiers qui ont subi des préjudices à cause des primes d’assurance exagérées à un tel point qu’ils deviennent victimes de déshéritage.

Selon le Code civil, le décès d’un souscripteur d’assurance vie donne au bénéficiaire le droit d’encaisser les rentes payées par l’assureur. Mais il ne faut pas confondre le bénéficiaire avec les héritiers. En effet, ces rentes ne font pas partie des actifs de la succession, exceptées certaines conditions.

Pour éviter la mauvaise foi du souscripteur qui utilise l’assurance vie pour priver à ses héritiers le patrimoine qui leur revient de droit, la loi prévoit des dispositions précises dans l’article L. 132-13 du Code des assurances.

En d’autres termes, le paiement de primes d’assurance manifestement exagérées au dessus de ses facultés financière engendre la réintégration des rentes excédentaires dans l'actif de la succession.

Ce cas de figure requiert l’analyse du juge sur le profil financier du souscripteur. L’apport des preuves appartient donc aux héritiers s’ils s’estiment lésés.

Les signes irréfutables d’une prime d’assurance exagérée

Pour apprécier le caractère exagéré des primes d’assurance, le juge a un rôle primordial. La procédure commence par l’analyse des preuves fournies par les héritiers qui démontrent que le montant des primes versées par le souscripteur dépasse largement sa capacité financière.

Plusieurs facteurs sont étudiés par le juge pour approfondir les faits. Ainsi, il tient compte de l’âge du souscripteur, il n’hésite pas à scruter le passé du défunt pour en savoir davantage sur son patrimoine.

Pour y voir plus claire, le juge ne considère pas les versements faits dans sa globalité. Il s’intéresse surtout à chaque versement périodique pour apprécier sa variation dans le temps. Pour y arriver, ce sera aux héritiers de fournir des informations qui expliquent cette variation.

On peut donc dire que même si le montant total des primes versées est supérieur à l'actif de la succession, cela ne prouve en rien que les primes versées soient jugées excessives. L’analyse de l’historique des ressources et des dépenses est parfois assez difficile mais c’est en quelque sorte un passage obligé pour obtenir gain de cause.

Il n’y a pas que le montant qui compte quand le juge apprécie les faits, l'utilité du contrat fait aussi l’objet d’un contrôle d’opportunité. En clair, c’est une appréciation plus subjective et c’est une technique indispensable quand les analyses objectives basées sur le montant du patrimoine ne sont pas très concluantes.

Dans le cas où les primes ont été jugées exagérées

Dans le cas où les héritiers arrivent à prouver au juge que les primes versées par le souscripteur d'une assurance vie sont exagérées, le juge applique le principe du rapport et de la réduction (art. L. 132-13 du Code des assurances).

Le premier consiste à rectifier fictivement le montant des primes excessives en le considérant comme une avance sur héritage. Lors du partage entre les héritiers, on tiendra compte de cette avance.

Cependant, il faut savoir que le rapport n'est valable que si le bénéficiaire en question est lui-même un héritier légal. Le rapport ne s’applique pas donc si le bénéficiaire est un tiers.

Quant à la réduction, le but de ce principe est de ramener les sommes perçues jugées excessives au même niveau que la réserve héréditaire. Et à la différence du rapport, elle s'applique quel que soit le bénéficiaire du contrat l'assurance vie.

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