vendredi07avril
Concept de l'assurance vie

Meilleur placement aux yeux des Français, cette assurance ne permet pas uniquement de se constituer une épargne. C’est un outil de transmission défiscalisée très performant. Souscrit auprès d’un établissement financier, il donne également la possibilité à un souscripteur de transmettre une somme d’argent à un bénéficiaire déterminé.

Le titulaire de l’assurance vie peut désigner une personne de son choix comme bénéficiaire. Il n’est pas obligatoire d’obtenir le consentement de ce dernier, ni même de l’en informer. En cas de décès de l’assuré, celui-ci recueillera une somme hors succession, sous forme d’argent ou de rente. Il bénéficiera également d’un régime fiscal particulièrement favorable.

Dans un objectif successoral, l’assurance permet, moyennant le versement de primes, de transmettre un capital à une personne autre qu’un héritier légal, même réservataire. En ce qui concerne le bénéficiaire désigné, il peut être changé en cours de contrat.

Quels sont les avantages fiscaux ?

L’assurance-vie permet aussi la répartition du capital entre plusieurs bénéficiaires à parts égales ou inégales ainsi que le partage du bénéfice entre un usufruitier et un nu-propriétaire en opérant un démembrement de propriété. Elle offre également des avantages fiscaux considérables.

Si les primes sont versées par le souscripteur avant ses 70 ans, les sommes recueillies par chaque bénéficiaire du contrat sont exonérées à hauteur de 152 500 euros. Si celles-ci ont été placées après cet âge, l’abattement fiscal est de 30 500 euros. Il sera réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits.

Quant au partenaire pacsé et le conjoint survivant, ils sont totalement exonérés de droits fiscaux, des prélèvements de 20% et 25% (31,25% pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2014). Soulignons qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'abattement de 152 500 euros est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de la part leur revenant sur les sommes.

Le contrat d’assurance en cas de décès

Le contrat est un excellent outil de transmission. Il prend fin au moment du décès du titulaire de l’assurance. Plusieurs cas peuvent se présenter.

Le capital fait partie de la succession si aucun bénéficiaire n’a été choisi. Soumis aux droits de succession, il revient aux héritiers. Si une personne a été désignée, il lui sera versé si celle-ci l’accepte. Ni la somme perçue par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de la succession. Elles ne sont alors pas soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Elles ne seront pas comptabilisées dans l’actif à partager.

Si le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur, la somme qui lui est versée lui appartient sans que ni lui ni la succession ne doive quoi que ce soit à la communauté de biens. Et ce, même si les primes ont été réglées au moyen de fonds communs. Cependant, si elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré, la succession devra une récompense à la communauté.

La rédaction de la clause bénéficiaire

La notice du contrat doit comporter les conséquences de la désignation du bénéficiaire ainsi qu’une information sur les modalités. La rédaction doit être précise et claire.

La clause doit comprendre la désignation d’au moins un bénéficiaire. Au cas où ce dernier décède avant le souscripteur, il est nécessaire de prévoir des bénéficiaires de second rang. Sinon les fonds feront partie intégrante de la succession de l’assuré.

En cas de pluralité de bénéficiaires, il important de préciser la répartition du capital si l’un d'eux décède avant le titulaire de l’assurance. Si ce dernier souhaite que la part qui devait revenir à la personne décédée revienne aux héritiers de celui-ci, il faut le noter. À défaut, elle sera versée en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire. Soit aux autres bénéficiaires vivants, soit à la succession du souscripteur.

La clause bénéficiaire peut être rédigée, soit :

  • sur le bulletin d’adhésion au contrat
  • par un testament afin d’en assurer la confidentialité
  • par lettre adressée à l’assureur, contenant de manière précise la volonté du souscripteur, signée et datée par lui. Celle-ci devrait être adressée par recommandé avec accusé de réception.

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