Achevé de rédiger le 31/08/2017
Lors d'un débat sur la fiscalité dans le cadre de l'université d'été du Medef, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics a donné quelques précisionssur le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) dit « Flat tax » qui devrait s'appliquer sur les revenus du capital mobilier dont les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dès 2018.
Le ministre a confirmé que le montant du prélèvement "tout compris" c'est à dire incluant les cotisations sociales du type CSG serait "de l'ordre de 30%", comme prévu dans le programme de campagne d'Emmanuel Macron, sans plus de précisions. Il a par ailleurs rappelé que "toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à cela".
Malgré les déclarations de M. Gérald Darmanin, confirmées par celles de M. Bruno Le Maire ce jeudi matin 31/08 sur Europe 1 de nombreuses questions demeurent parmi lesquelles :
- La Flat Tax ou PFU s'appliquera t-elle uniquement aux versements ou contrats ouverts après la réforme et au delà de 150 000 € ou bien sur l'encours de l'ensemble des contrats détenus par un épargnant et au delà de 150 000€ ?
- Quid si la CSG augmente ? Quid de la CEHR (jusqu’à 4 points en plus) ? Quid de l'abattement de 4600 euros pour une personne seule et de 9200 euros pour les couples au terme de 8 ans sera t-il conservé ? sera t-il ré-évalué ?
- Y aura t-il une différence de traitement entre les sommes qui contribuent au développement de l'économie (SICAV/FCP actions par exemple) et celles investies dans des fonds en €uro sans risque ?
- quelle sera la date d'entrée en vigueur de la loi ?
Le programme d'Emmanuel Macron n'apportait pas de réponse à ces questions et seul le projet de loi de finances 2018, qui devrait être présenté le 27 septembre prochain, permettra d'y voir plus clair. Celui-ci sera ensuite soumis au vote du Parlement ; l’adoption du texte définitif (sous réserve de la saisine du Conseil Constitutionnel) aura lieu en décembre 2017.
L'avis de mes-placements.fr
La mesure qui sera, à n'en pas douter, âprement discutée, serait applicable dès 2018. Toutefois, on ne peut exclure que cette date soit avancée (date de présentation en Conseil des Ministres ?), afin de parer à l’effet d’aubaine. Effectuer un versement avant la date de présentation en Conseil des Ministres ne permet pas de garantir avec certitude le bénéfice du régime actuel lors des rachats ultérieurs, mais en accroît très certainement les chances...
