lundi04décembre
signature de contrat d'assurance

L’évaluation de la part de risque est une étape à prioriser avant toute souscription à un contrat d’assurance-vie. Récemment, une affaire a secoué le secteur de l’assurance-vie : un assuré a porté plainte contre sa compagnie d’assurance pour avoir intégré des produits sans garantie de capital dans son contrat vie.

En assurance-vie, il est conseillé de toujours prendre ses précautions lors d’une souscription de contrat. En juin 2016, un assuré de chez Generali France a poursuivi l’établissement pour lui avoir soumis un contrat d’assurance-vie incluant des produits sans garantie de capital, ayant entraîné des pertes considérables.

Suite à cela, la Cour d’appel de Paris a condamné l’assureur à indemniser ces pertes subies par le client. Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2017, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt de la Cour d’appel de Paris. En effet, l’institution estime que la garantie du capital n’est pas automatique.

Cette décision a rassuré les acteurs du marché de l’assurance-vie, étant donné que les contrats intégrant des produits structurés représentent une partie non négligeable de leurs investissements.

La Cour d’appel condamne au remboursement des pertes

En juin 2016, la compagnie d’assurance Generali France a fait l’objet d’une poursuite pour intégration de produits structurés dans un contrat vie. Le client a souscrit à un contrat vie en unités de compte, assorti de produits sans garantie de capital.

À cet effet, la Cour d’appel de Paris l’a condamné à rembourser les pertes subies par son client, sur la valeur de son contrat à hauteur de 416 238 euros. La Cour motive cette condamnation par le fait qu’un produit structuré n’est pas éligible à une convention d’assurance-vie.

Rappelons qu’un produit structuré est une enveloppe, dans laquelle il est possible d’insérer plusieurs types de placement. Pour accroître la rentabilité du placement, l’on n’hésite pas à associer une obligation (garantie du capital) à un produit dérivé plus performant.

Lors de ce passage en appel, le débat portait sur la présentation du produit sans garantie en tant qu’emprunt obligataire. En effet, en parlant de l’assuré, la Cour d’appel précise que :

Outre la perception d'un intérêt, [le détenteur d’une obligation] a droit au remboursement du nominal à l'échéance.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel

Le jeudi 23 novembre 2017, la Cour de Cassation a contesté l’arrêt de la Cour d’appel. Cette institution interprète le litige d’une autre manière, en soulignant que :

La qualification d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.

Autrement dit, pour garantir le capital d’un contrat assurance vie, l’intégration d’une obligation dans celui-ci n’est pas suffisante. En outre, la Cour de Cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir ajouté à la loi :

Une condition qu'elle ne comporte pas.

Les professionnels de l’assurance-vie ont longuement attendu cet arrêt de la Cour de Cassation. En effet, le dossier évoque que les sommes investies dans les contrats vie intégrant des produits structurés équivaudraient à 43 milliards d’euros.

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