vendredi13janvier
Retrait argent

L’article 49 de la loi Sapin 2 récemment adoptée fait l’objet de vifs débats. Les explications et les détails de cet article.

L’assurance-vie est le placement préféré des Français. Toutefois, dans la loi à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », l’article 49 a suscité la perplexité de tous.

Cet article prévoit un certain nombre de mesures conservatoires ainsi que d’une possibilité d’empêcher de façon provisoire les particuliers à accéder à leur épargne. Ceci étant « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière […] ou pour la stabilité du système financier ».

« Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs »

L’article 49 de la loi Sapin 2 est assez confus quant à ses dispositions. La première information vague concerne les contrats touchés par la restriction. Ainsi, dans un premier temps, l’on affirme qu’elle touche tous les contrats d’assurance-vie, toutes compagnies confondues, de toutes les dates de souscription et de toutes caractéristiques intrinsèques.

Au sens large, les contrats d’épargne retraite individuels ne sont pas à exclure. Toutefois, les contrats de prévoyance de couverture tous risques ne sont pas concernés. Cette restriction pourrait durer 3 mois renouvelables « si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu ».

Toutefois, par rapport au moment où les mesures sont à mettre en œuvre, le texte est relativement vague. L’on pourrait se référer aux risques du système financier actuel.

Assurés et assureurs : quelles mesures à prendre ?

Pour les particuliers, le texte peut se traduire par la restriction de la liberté de retirer son argent, même partiellement et quel que soit le motif. Ces mesures concernent la limitation temporaire du paiement des valeurs de rachat, la limitation ou le fait de retarder la faculté d’exercice de l’arbitrage et la limitation temporaire des primes ou des versements.

Bien que plusieurs organismes, comme l’Afer (association d’épargnant en France), se sont battus pour laisser un certain montant « non blocable » ; rien n’y fait. Pour autant, il n’est pas encore sûr que cette proposition sera ou non retenue dans le cadre de décrets d’application ultérieurs.

Quant aux assureurs, ils seraient obligés de réduire les rendements de leurs fonds euros. Toutefois, un professionnel en assurance vie de préciser qu’il est difficile de mettre en œuvre la disposition du fait du caractère flou de la loi.

Mesure déjà prévue par l’article L612-33 du code monétaire et financier

Dans ce débat sur l’assurance vie, le décisionnaire final est le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidée par le ministre des Finance. Cette instance a désormais le plein contrôle dans tous types d’intervention dans le secteur.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier son contrat d’assurance pour le moment. Cet acte reste toujours un produit d’épargne qui conserve tous ses atouts, surtout fiscaux.

D’autant plus que cette mesure de restriction a déjà été prévue par l’article L612-33 du code monétaire et financier.

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