L’assurance vie n’est pas seulement une épargne avec des conditions fiscales avantageuses. Elle permet aussi de constituer un patrimoine que le souscripteur peut transmettre par succession. Le bénéficiaire en question, celui désigné par le détenteur du contrat d’assurance vie, bénéficie d’un avantage fiscal qui n’est pas affecté par la modification prévue prochainement.
La réforme fiscale qui prévoit l’application d’un impôt à taux unique a bouleversé sérieusement les épargnants fidèles de l’assurance vie.Si la modification n’a pas encore de date d’application précise, le public estime que sa mise en œuvre ne doit pas changer le statut de l’assurance vie étant donné qu’il s’agit d’un placement très important avec 1.600 milliards d’euros à la clé et qui contribue considérablement au financement de la dette publique.
Quoi qu’il advienne de la fiscalité assurance vie, on sait maintenant que ce placement conservera ses avantages fiscaux en cas de décès. Les bénéficiaires n’ont donc pas grand-chose à craindre de la réforme fiscale à venir.
La réforme fiscale n’affecte pas la succession en assurance vie
Même si le changement de fiscalité prévu par le Président Macron venait à prendre effet, les conditions concernant la succession en assurance vie n’en subira pas les conséquences.
Pour rappel, le détenteur d’un contrat d’assurance vie peut désigner un bénéficiaire, un membre de sa famille ou une personne qui n’a pas forcément un lien de parenté très proche avec lui. En cas de transmission patrimoniale, le bénéficiaire échappe aux droits de succession dans certaines conditions.
Le principe d’exonération est tel que si le bénéficiaire désigné dans le contrat est un conjoint ou bien un partenaire pacsé, l’exonération d’impôt est totale quels que soient les critères du contrat. Cela n’empêche pas pour autant les prélèvements sociaux sur les multisupports.
En revanche, le capital transmis à tout autre bénéficiaire est soumis à une imposition calculée en fonction de l’ancienneté du contrat d’assurance vie et la date de versement des primes.
Le conditionnement de l’exonération en fonction des régimes fiscaux
Si le contrat d’assurance vie date d’avant le 20 novembre 1991 :
- Les primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 avec les plus-values sont totalement exonérées d’impôt
- Les primes versées par le défunt après cette date auxquels se rajoutent les gains subissent un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Ce dernier ne paie aucun impôt si le montant de l’épargne ne dépasse pas ce chiffre. En revanche, un prélèvement forfaitaire de 20% est appliqué pour les montants se situant entre 152 501 et 825 500 euros. Au-delà de 825 500 euros, l’imposition est soumise à un prélèvement de 31,25%.
Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, l’imposition est appliquée de la même manière sauf pour les primes que le défunt a versées après son 70ème anniversaire, auquel les versements font partie de la succession.
Par conséquent, ceux-ci n’échappent pas aux droits de succession lorsque le montant est supérieur à 30 500 euros. Il est aussi à remarquer que la plus-value des primes que le défunt a versées à partir de ses 70 ans n’est pas taxée, ce qui est plutôt avantageuse si l’on considère l’augmentation de la longévité des gens d’aujourd’hui.
