vendredi10mars
Une famille discutant avec un agent à propos d'assurance vie

En matière de fiscalité, et concernant les droits de succession, l'année passée présente des changements assez intéressants pour ce qui est des procédures de transmission. Sans aller jusqu'à dire que 2016 aura été un véritable tournant dans ce secteur, on peut quand même affirmer que les nouvelles législations seront très utiles aux intéressées quand il faut prendre certaines décisions difficiles. Le plus important serait aussi qu'ils trouvent des arguments quand il faudra rendre des comptes aux contrôleurs.

De nombreuses initiatives ont été prises durant l'année dernière si bien que les professionnels et les particuliers auraient du mal à rester indifférents. Nouveaux régimes, décisions ministérielles, divers changements ont été effectués pour que la fiscalité lors d'une transmission reste favorable.

La Cour de cassation et quelques cours d'appel s'y sont également mis. D'une réforme à une autre, on peut constater la volonté des législateurs à rendre les règles plus justes et nettement plus adaptées à la réalité.

La décision de la Cour d’appel de Douai et la réponse ministérielle Ciot

C'était un incident assez banal, mais qui a permis, le 12 mai 2016, à la cour d'appel d'émettre une nouvelle règle. Face à la situation de la veuve qui a souscrit à un contrat d'assurance-vie et avait précisé que son fils serait le bénéficiaire, mais qui avait oublié qu'elle était débitrice d’une dette de quasi-usufruit après le décès de son mari, la Cour a tranché. Désormais, le principe de la dette de restitution ne tient pas en compte de la façon dont un quasi-usufruitier se sert des fonds dont il dispose.

D'autres évènements remarquables méritent aussi d'être rappelés, notamment ceux qui ont fait appel aux réponses ministérielles Ciot. Dans le cas de fonds de communauté placés dans le cadre d'une assurance-vie, et que suite aux décès des souscripteurs reviendraient à leurs enfants, les règles ont changé.

En 2010, la réponse ministérielle Bacquet stipulait que dans cette situation, les droits de succession sur la fraction de la valeur de rachat du contrat non dénoué inscrite à l’actif de la succession devraient être à la charge des héritiers. Mais les nouvelles législations (Ciot) sont plus favorables, lors d'une transmission, ces derniers n'auront pas à payer de droits de succession.

La réponse Malhuret

De nouvelles clauses ont été précisées grâce à la réponse ministérielle Malhuret concernant la situation du premier bénéficiaire et des seconds. Le 22 septembre 2016, il a été décidé que dans le cadre d'une assurance vie succession, le principal bénéficiaire jouira de 100 % du capital s'il le désire, mais il peut aussi opter pour un taux de 50 % ou de 75 % afin de laisser le reste aux héritiers secondaires.

Les doits de succession s'établiront en fonction de la relation de parenté qu'il y a entre le souscripteur et le second bénéficiaire. Et si on observe encore de près l'article 757 B du Code général des impôts (CGI), la donation indirecte n'aura pas lieu entre les bénéficiaires des deux niveaux. Les couples qui souhaitent investir dans une assurance-vie et qui souhaitent laisser le patrimoine à leurs enfants seront donc amenés à revoir les nouvelles règles de transmission.

A découvrir également

  • Image actualite 1
    L’ISR, le prochain relais de croissance incontournable de votre portefeuille ?
    25/11/2022
  • Image actualite 2
    La remontée des taux rebat les cartes pour le marché obligataire
    24/11/2022
  • Image actualite 3
    5 idées reçues sur l’assurance vie
    22/11/2022
  • Image actualite 4
    Assurance vie : ces sommes qui pourraient bientôt être rendues aux épargnants
    16/11/2022

Archives

Nos placements
PERPlus de retraite et moins d'impôts avec nos PER sans frais d'entrée
Assurance vieDécouvrez nos contrats sans frais d'entrée
SCPIAccédez à l'immobilier professionnel dès 500 €
DefiscalisationInvestissez dans l'économie réelle en réduisant votre impôt