Bon nombre de contribuables français appréhendent la mise en application du projet de loi de finances pour l’année 2018. S’il s’agit d’un choix politique ou d’une optimisation du budget de l’État, cette réforme fiscale n’aura pas forcément des effets immédiats. Toujours est-il qu’une partie de la population peut en soutirer des profits tandis que le reste s’en sortiront lésés.
De nouvelles mesures fiscales seront entreprises à compter du début de l’année 2018. Il s’agit notamment de la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de l’application du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), du changement de l’ISF (Impôts sur la Fortune) en IFI (impôt sur la fortune immobilière) ainsi que le dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
Certes, l’objectif de l’État étant d’alléger la pression fiscale des contribuables. Cependant, les impacts de ces changements peuvent être aussi bien positifs que négatifs. Par exemple, l’augmentation de la CSG pénalisera certains retraités, mais fera profiter les salariés. Quant aux travailleurs indépendants et aux agents publics, leur situation demeure encore non clarifiée.
Les effets du surcoût de la CSG sur les contribuables
Si la CSG évolue de 1,7% (9,2% contre 7,5%), les salariés n’en sont pas pour autant lésés. En effet, les cotisations salariales de maladie et de chômage seront désormais supprimées, ce qui génèrera une économie de 3,15% sur les revenus bruts mensuels. De plus, pour les employés rémunérés au SMIC, le taux des prélèvements sera déduit de 1,45%. Ils gagneront, de ce fait, 132 euros nets sur un an.
En revanche, les retraités qui sont soumis à la CSG sont pénalisés par cette hausse. Il s’agit de ceux qui perçoivent une pension nette de 1 289 euros par mois (pour les moins de 65 ans) et de 1 394 euros (pour les plus de 65 ans), soit un revenu fiscal de référence (RFR) par part de 14 404 euros à partir du début 2018.
D’autant plus que ces derniers ne peuvent bénéficier des nouvelles exonérations étant donné qu’ils ne cotisent ni à l’assurance maladie ni à l’assurance chômage.
Parallèlement, les agents publics non contractuels ne devraient plus être soumis par la CES (Contribution Exceptionnelle de Solidarité) au taux de 1% sur les revenus en compensation à la hausse de la CSG. Quoique le ministère de l'Économie et des Finances déclare que :
Les modalités complémentaires de cette compensation feront partie des points discutés avec les organisations syndicales dans le cadre du "Rendez-vous salarial" de l'automne.
Ministère de l'Économie et des Finances.
Quant aux travailleurs indépendants, dont les revenus annuels nets se limitent à 43 000 euros, ils doivent être exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité de manière dégressive. De même, les cotisations sociales prélevées sur leurs revenus doivent être réduites. Cette réduction servira de compensation à l’accroissement de la CSG quoique l’État reste encore évasif à ce sujet.
Un Prélèvement Forfaitaire Unique et un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière
À partir de l’année prochaine, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) sera mis en vigueur, et remplace l’Impôt sur la Fortune (ISF). Désormais, seuls les biens immobiliers dont la valeur excède 1,3 million d’euros seront imposés. Par contre, les plus-values et les capitaux découlant de ce bien (intérêts, dividendes, etc.) seront assujettis à un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%, nommé également Flat Tax.
Cette taxe sera également appliquée sur les revenus des capitaux mobiliers, à l’exception des livrets d’épargne défiscalisés, tels que le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS). De même, des changements s’opèrent sur la fiscalité assurance vie du fait que les encours supérieurs à 150 000 euros seront soumis à ce PFU de 30% (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu inclus et abattements fiscaux non prise en compte).
Par ailleurs, la réforme vise à supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale, pour la majorité des contribuables, d’ici 2020. À condition qu’il s’agisse d’un couple percevant un revenu annuel inférieur à 48 000 euros ou d’une personne seule dont le revenu annuel ne dépasse pas 30 000 euros. Ainsi, dès l’année prochaine, une exonération de 30% sera appliquée aux foyers éligibles, ce taux s’élèvera à 65% en 2019 jusqu’à ce que celui-ci soit totale.
