mercredi18octobre
l'année 2018 avec une calculatrice et des billets euro

Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2018, le gouvernement prévoit d’apporter certains changements sur la fiscalité du patrimoine. Ces modifications concernent notamment les revenus des capitaux mobiliers, tels que les produits d’épargnes fiscalisées, l’assurance-vie, ainsi que les actifs immobiliers. Focus sur ces nouvelles mesures en vigueur à partir de l’année prochaine.

Après la substitution de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), et la hausse de la Contribution Sociale Généralisée, vient la mise en vigueur du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) applicable sur les produits d’épargne.

Le projet de loi de finances pour 2018 inquiète les contribuables à cause des nombreux changements qu’il apporte. Le but de l’État étant cependant de simplifier la taxation des revenus des capitaux mobiliers.

Ils ne touchent pas les livrets d’épargne réglementés, comme le Livret A, le Livret d’Épargne Populaire et le Livret de Développement Durable, ainsi que le Plan d’Épargne en Actions (PEA). Par contre, les gros contrats d’assurance-vie seront soumis à la nouvelle taxe.

Suppression de l’ISF et application de l’IFI

La suppression de l’Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) fait partie de la réforme fiscale prévue par le gouvernement Macron. Suivant les mêmes principes que son prédécesseur, le nouvel impôt sera plutôt focalisé sur les actifs immobiliers.

À cet effet, un patrimoine immobilier, présentant un actif net supérieur ou égal à 1,3 million d’euros à la date du 1er janvier 2018, sera soumis à l’IFI.

Il faut savoir qu’en cas de donations auprès d’un organisme d’intérêt général, les dons resteront déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière, tout comme ils l’ont été du temps de l’ISF. De plus, la résidence principale continue à faire l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale.

L’instauration de la Flat tax

Le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%, a été instauré afin que l’imposition des placements financiers soit plus simple et harmonieuse, d’où le nom de Flat tax. Il est réparti en deux : 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. À noter que le taux des prélèvements sociaux actuel s’élève à 15,5%. Le chiffre « 17,2 » résulte de la hausse de 1,7 point de la CSG.

Les livrets réglementés (Livret A, le LDD, le LEP, etc.) et le Plan d’Épargne en Actions (PEA et PEA-PME) ne seront pas concernés par le PFU. En revanche, il est appliqué aux rachats effectués sur les contrats d’assurance vie, avec des encours dépassant 150 000 euros, depuis le 27 septembre 2017.

Les encours inférieurs à ce seuil continueront de bénéficier de la fiscalité antérieure tandis que les abattements annuels de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) sont toujours d’actualité.

Pour ne pas léser les foyers qui sont frappés par une imposition inférieure à 12,8%, ou qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu, le PFU n’est pas obligatoire. Ils pourront, de ce fait, opter pour le barème de l’imposition progressive, en jouissant des abattements variables selon la durée de détention des titres, sous condition d’une acquisition antérieure au 1er janvier 2018.

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