mercredi18avril
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Dans le cadre de la réforme fiscale appliquée par le gouvernement français sur les revenus de patrimoine, la fiscalité de l’assurance-vie présente aussi quelques modifications qui viennent à la compliquer davantage. Le taux d’imposition peut dépendre de la date de souscription du contrat, mais le régime appliqué se base sur la date du 27 septembre 2017.

L’assurance-vie est l’un des placements les plus bénéfiques, du fait de son assiette taxable réduite en cas de rachat. Ce placement détient toutefois une fiscalité très complexe. Auparavant, les détenteurs de contrat ont le choix entre deux formules : le barème progressif et le prélèvement libératoire.

Encore faut-il tenir compte de l’ancienneté du contrat, étant donné les avantages fiscaux dont les plus anciens peuvent bénéficier ainsi que de la variabilité du taux d’imposition selon la date de souscription.

La complication se renforce depuis l’application du nouveau régime fiscal, le prélèvement forfaitaire unique ou PFU, sur les gains issus des fonds versés à partir du 27 septembre 2017.

Deux régimes fiscaux pour un seul placement

Depuis que l’État a tenu à réformer la fiscalité du patrimoine des ménages français, l’assurance-vie est soumise à deux régimes fiscaux qui sont appliqués selon la date à laquelle l’assureur effectue son versement. L’ancienne règle s’applique pour les primes versées à une date antérieure au 27 septembre 2017.

En revanche, le prélèvement forfaitaire unique ou PFU concerne tous les dépôts réalisés à partir de cette date. C’est ce qu’explique Anne-Sophie Sarrazin, une juriste au cabinet Fidal :

Les produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont imposés selon l'ancien régime, alors que ceux attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % au même titre que les autres revenus mobiliers.

Anne-Sophie Sarrazin.

En cas de rachat, le contribuable a le choix entre le barème progressif de l'impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire, si tous ses versements ont été effectués avant la date susmentionnée. À noter que la première option peut être avantageuse si sa tranche marginale d'imposition ne dépasse pas le taux du prélèvement libératoire.

Pour ce qui est du second choix, le taux appliqué varie en fonction de l’âge du contrat : 35% pour ceux qui ont moins de 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% lorsque la durée atteint sa huitième année. Des prélèvements sociaux de 17,2% (depuis le 1er janvier 2018) s’ajoutent à l’impôt sur le revenu.

Ils sont directement retenus tous les ans par l'assureur, sauf dans le cas d’une clause en unités de compte où ces contributions sociales ne sont précomptées qu’au moment du rachat.

Une fiscalité toutefois très avantageuse

En dépit de sa fiscalité compliquée, le contrat assurance vie présente des avantages conséquents, comme la non-imposition de ses gains sauf en cas de retrait, par exemple. Comme le souligne Anne-Sophie Sarrazin :

En cas de rachat ou de dénouement, seule la fraction du rachat représentative des gains réalisés sera soumise à l'imposition, le capital investi n'est pas imposé.

Anne-Sophie Sarrazin.

En outre, les produits des contrats signés depuis plus de 8 ans bénéficient d’un abattement annuel dont le montant dépend de la situation matrimoniale de l’assuré, avant d’être soumis au barème progressif. La juriste au cabinet Fidal le confirme d’ailleurs :

À partir de l'imposition des revenus 2017, en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les produits imposables sont soumis au dit prélèvement pour leur montant brut. Pour les personnes optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l'abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros prend la forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante et restituable en cas d'excédent.

Anne-Sophie Sarrazin.

Enfin, les profits issus de certaines conventions sont exonérés d’impôt, notamment en cas de souscription avant le 26 septembre 1997. À titre d’exception, les gains provenant des contrats à primes périodiques ne sont pas imposés, à condition que les montants versés restent inférieurs à ceux convenus initialement.

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