mardi13février
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Le Conseil des prélèvements obligatoires ou CPO s’est mis à examiner de près la fiscalité des revenus des ménages français. Les avantages fiscaux liés aux placements sans risque sont vus d’un mauvais œil par cette instance pluridisciplinaire. Des propositions ont, de ce fait, été présentées auprès du gouvernement en vue de rééquilibrer le système.

Le CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) a proposé auprès du gouvernement la révision des avantages fiscaux des placements à capital garanti. Cette solution découle de son analyse de l’imposition du capital des foyers et de son souhait de réparer ce qui lui semble irrationnel.

D’après cette institution, les épargnes réglementées et l’assurance-vie apportent, peu voire même aucun soutien financier aux entreprises françaises. Ces produits méritent, de ce fait, d’avoir une fiscalité plus lourde.

Si le système actuel prévoit d’optimiser le financement des PME via les placements réalisés par les Français, la réforme des livrets réglementés, plébiscités par les épargnants ne devrait pas encore figurer parmi ses priorités.

La situation actuelle selon le CPO

Le CPO ou Conseil des prélèvements obligatoires est une instance pluridisciplinaire rattachée à la Cour des comptes. Il se livre actuellement à l’analyse de l’imposition des revenus de capital ou de patrimoine. Il a notamment dans son collimateur les épargnes non risquées, notamment les épargnes réglementées et le contrat vie.

Selon cette institution, les placements à capital garanti sont plus favorisés par rapport aux investissements à risque, ce qui lui semble illogique.

En effet, les épargnes réglementées comme le livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), par exemple, sont exonérées de tous prélèvements fiscaux. En plus, leurs fonds sont liquides. En revanche, seuls les placements risqués sont à même de financer les PME.

Concernant l’assurance-vie, sa fiscalité devrait motiver les placements à long terme étant donné que les avantages fiscaux sont conséquents à mesure que le contrat date. À cet effet, une longue détention des actifs permet de bénéficier 3 fois plus de rendement par rapport à un investissement en actions direct.

D’autant plus que le régime fiscal est le même, quel que soit le niveau de risque des supports choisis (fonds en euros ou unités de compte). D’après le CPO, 15,5% seulement des dépôts en contrat vie sont dédiés au financement d’entreprises.

Les solutions proposées au gouvernement

Compte tenu de ces constatations, le CPO soumet au gouvernement plusieurs solutions en vue de rétablir l’équilibre sur la fiscalité des produits d’épargne. La première optionestque tous les intérêts générés par les versements sur les assurances vie soient soumis à la Flat tax de 30%.

À titre d’information, seuls les contrats qui disposent d’un encours supérieur à 150 000 euros subissent actuellement le prélèvement forfaitaire unique. La deuxième proposition avance que l’imposition des revenus soit relative à l’ancienneté réelle du placement, au lieu de celle du contrat.

Du côté de l’épargne réglementée, le CPO prévoit un alignement de sa fiscalité une fois que le montant des dépôts atteint un certain seuil. En effet, les fonds centralisés auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) dépassent largement les demandes de financement du logement social.

Les suites de ses dispositions peuvent s’avérer improbables étant donné la popularité del’épargne réglementée et de l’assurance-vie. Ce qui leur confère la qualité d’intouchable.

En revanche, le gouvernement est en train de méditer sur les moyens de mieux réorienter l’épargne des ménages français vers le financement des PME. Ce soutien financier entre dans le cadre du Pacte (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) instauré par le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire.

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