lundi15janvier
Un père en train de signer le contrat d'assurance

L’assurance-vie est un placement avantageux fiscalement. En plus de la possibilité à épargner qu’il procure, ce placement permet de transmettre un capital à des personnes que le titulaire a désignées au préalable. C’est justement pour cette raison que le contrat vie est considéré comme un actif « hors succession ». Explications.

L’assurance-vie est très appréciée dans le cadre de la transmission d’un patrimoine. Outre l’avantage fiscal, cet instrument d’épargne donne le droit au titulaire de choisir lui-même ses bénéficiaires, sans forcément tenir compte du lien de parenté. C’est pour cela que ce placement est considéré comme un actif « hors succession ».

Par ailleurs, l’assuré ne doit pas négliger le droit de ses héritiers directs, notamment son conjoint et ses enfants. En effet, son patrimoine sera divisé en deux parts distinctes : la « réserve héréditaire » et la « quotité disponible ». Un contrat qui lèse les parents de l’assuré peut être remis en cause par le juge.

Que signifie la notion d’actif « hors succession » ?

L’article L132-12 du Code des assurances définit le contrat vie comme étant un actif « hors succession ». Cela signifie qu’en cas de décès du titulaire, le capital ne revient pas automatiquement à ses héritiers, au sens du Code civil, mais aux bénéficiaires qu’il a préalablement désignés dans la clause éponyme. Ainsi, sur le plan fiscal, l’épargne ne rentre pas dans l’actif successoral.

Il est ainsi possible de transmettre un capital à une personne, quel que soit le lien de parenté qu’il existe entre elle et l’assuré. Toutefois, cette liberté du titulaire est limitée. En effet, elle n’autorise pas à déshériter ses proches, en l’occurrence les enfants et le ou la conjointe. Lors du choix de ses bénéficiaires, le titulaire est tenu de respecter le droit des successions.

Ainsi, le Code civil prévoit que les enfants ainsi que le conjoint ont droit à une part successorale, appelée « réserve héréditaire ». La somme restante, dite « quotité disponible », peut être attribuée aux personnes qui n’ont aucun lien de parenté avec le titulaire.

Quant au sort des contrats vie souscrits par un conjoint survivant et alimentés avec des fonds communs, la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 est rassurante. Selon cette réponse, le contrat est toujours « ouvert ». Le contrat vie est alors considéré comme un bien commun. Par conséquent, la moitié de sa valeur doit intégrer la succession de l’époux décédé, au sens civil.

La réponse Ciot exonère alors le contrat fiscalement. La fiscalité de l’assurance-vie ne s’appliquera qu’au deuxième décès. Le premier décès n’engendre ainsi pas de droits de succession.

Les « primes manifestement exagérées » sont réprimandées par la jurisprudence

En matière de transmission de capital, le souscripteur doit concilier les règles du droit civil avec celles successorales.

Les tribunaux sont souvent saisis d’affaires où les héritiers s’estiment déshérités parce que leur parent a désigné un bénéficiaire, qui ne fait pas partie de la famille.

C’est ainsi que les juges ont développé la notion de « primes manifestement exagérées». Ces termes qualifient un contrat d’assurance vie qui n’a été souscrit que dans le but de contourner les droits des héritiers légaux. Ainsi, la décision d’un souscripteur très âgé et qui investit une part significative de son patrimoine dans ce type de contrat sera remise en cause.

Bien que cette notion puisse différer d’un tribunal à un autre, les critères de référence restent les mêmes. En effet, les éléments retenus par les juges sont d’une part économique et personnels.

Ils comparent en premier lieu le montant des versements aux revenus et au patrimoine du défunt, et s’intéressent de près à sa situation personnelle : âge, état de santé et situation familiale au moment de la souscription du contrat. De cette manière, les magistrats pourront apprécier si les versements effectués ont réellement une utilité économique.

Cette notion est ainsi devenue indispensable dans la qualification des primes versées.

L’administration fiscale peut également saisir directement les juges, en cas de soupçon sur une fraude, comme une donation déguisée. Dans ces cas rares, c’est l’intégralité du contrat qui sera requalifié et entrera dans le calcul des droits de succession.

Afin de pallier ce problème, la Fédération française de l’assurance (FFA) sensibilise les compagnies d’assurances et les demande de :

Mettre en place une procédure d’examen systématique pour les demandes de souscription au-delà d’un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans, afin de vérifier l’opportunité, pour le souscripteur, de l’opération d’assurance vie envisagée.

FFA

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