jeudi02mai
Modifier clause bénéficiaire contrat vie

L’élaboration d’un testament permet de départager harmonieusement le patrimoine d’un défunt selon son souhait. Elle permet aussi d’éviter d’éventuelles situations conflictuelles entre les ayants droit. Pour ce qui est du placement vie, c’est le code des assurances qui régit sa succession. Et il se trouve que la clause bénéficiaire est modifiable par n’importe quel moyen. Seule la dernière modification sera tenue compte le moment venu.

Il n’est pas rare de rencontrer des saisines de tribunal pour des transmissions conflictuelles d’héritage. Ce pourrait-être des biens physiques, mais il peut s’agir également de patrimoine financier tel que des fonds placés dans un contrat vie. En effet, il arrive que le souscripteur ait voulu intégrer de nouveaux bénéficiaires à son placement, ou au contraire rayer un ou plusieurs noms de sa liste.

Dans tous les cas, il peut modifier à tout moment la clause établie à la souscription comme bon lui semble, c’est-à-dire aussi fréquemment qu’il veut et de la manière qu’il souhaite. Aucun outil spécifique n’est effectivement exigé, car au moment de la succession, le pouvoir public ne considèrera que la plus fraîche décision.

Une démarche à l’encontre du Code civil

En considérant le Code civil sur la succession, il y est stipulé que seul un nouveau testament en bonne et due forme peut annuler ou modifier les volontés exprimées dans un testament. C’est cet argument-là qu’un descendant, normalement héritier légitime a avancé lorsqu’il a réfuté les décisions de son défunt père de l’avoir omis dans sa liste de bénéficiaire de son assurance vie.

Une situation qui n’est d’ailleurs pas isolée, et qui suscite de véritables débats. Le fait est que des dispositions testamentaires ont pu avoir été visées et signées auparavant par un notaire, désignant les enfants de l’assureur comme bénéficiaires de son placement s’il venait à mourir. Et que par respect pour la loi, une même forme de document doive substituer au premier.

Or, le contractant aurait pu avoir convenu avec sa compagnie d’assurance de changer la liste de ses ayants droit en signant un simple avenant. Une initiative qui est également pointée du doigt par les désavoués qui soutiennent qu’un contrat reliant le souscripteur avec son assureur ne peut impacter sur un testament reliant celui-ci avec ses héritiers.

Des règlements spécifiques

Dans cette affaire, la décision du Tribunal risque de décevoir le plaignant. La modification de la clause bénéficiaire via un avenant au contrat est tout à fait légale, et ce, en dépit d’un testament préalablement rédigé. Implicitement, il est aussi possible de le changer par ce moyen plus formel. En effet, tous les moyens sont envisageables du moment que les ayants droit n’ont pas encore exprimé leur acceptation.

Le fait est que les règles régissant les assurances-vie sont particulières à tel point qu’elles vont au-delà de celles du Code civil. En tout cas, c’est ce qu’explique la Cour d’appel. À la Cour de cassation d’ajouter que seule la décision la plus récente aura légalement de la valeur au moment de la transmission du patrimoine. Selon elle, cette dernière volonté sera « de façon certaine et non équivoque ».

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