Les intérêts de l’avance sur un contrat vie sont à déduire des revenus fonciers imposables

Intérêt assurance vie à déduire revenus fonciers imposables

Les intérêts occasionnés par les prêts destinés à financer un projet d’entretien ou d’acquisition d’un bien immobilier mis en location sont déductibles des revenus fonciers imposables. C’est ce qui est stipulé par l’article 31 du CGI (code général des impôts). Cette loi concerne aussi l’avance accordée à un détenteur d’assurance-vie, comme l’a confirmé tout récemment le ministère de l’Économie et des Finances.

Un projet immobilier nécessite dans la plupart des cas un financement, qu’il s’agisse d’un achat ou de travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation. Le rachat se présente comme une solution courante pour les souscripteurs d’assurance-vie.

Mais il existe une deuxième possibilité d’obtenir de l’argent via son contrat : l’avance, qui est une sorte de crédit consenti par l’établissement assureur. Puisée dans les fonds investis par l’assuré, celle-ci lui est prêtée, moyennant des intérêts.

La déduction de ces derniers sur les revenus fonciers soumis à l’impôt a soulevé des questions auprès des élus publics, auxquelles Bercy a répondu positivement en décembre dernier. Cette décision ministérielle requiert toutefois quelques conditions à respecter si l’on veut en bénéficier.

Une confirmation écrite de Bercy

En juillet 2018, une question a été formulée par le député Michel Delpon sur l’éventuelle déductibilité des intérêts découlant d’une avance sur un contrat-vie. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’une demande d’éclaircissement a été posée. En effet, le sénateur Claude Malhuret a déjà mis le sujet sur le tapis le 23 novembre 2017, via le Journal Officiel du Sénat.

Par la même voie, le ministère de l’Économie et des Finances a finalement apporté sa réponse le 20 décembre dernier, axant sa décision sur les principes évoqués dans l’article 31 du CGI. Ainsi, Bruno Le Maire confirme dans son communiqué que :

« Les intérêts résultant d'un emprunt bancaire souscrit en vue de la conservation, de l'acquisition, de la construction, de la réparation ou de l'amélioration d'un bien immobilier sont, toutes conditions étant par ailleurs remplies, déductibles des revenus fonciers ».

Bruno Le Maire

À noter que l’avance est un prêt octroyé sur demande à l’assuré, moyennant des intérêts. À la différence du rachat, les gains perçus seront toujours calculés sur l’ensemble du capital.

Certaines conditions s’imposent

Quelques conditions sont à respecter pour tous les contribuables qui veulent profiter de cette prérogative. Selon Bercy :

« L'avance consentie sur les assurances vies dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur. Les intérêts payés à cette occasion, qui s'attachent au remboursement d'une dette, peuvent être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. Et ce, à condition que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du crédit ».

Par ailleurs, l’assuré auquel le crédit est accordé doit pouvoir fournir des preuves quant à la destination du prêt. En effet, il devrait avoir un lien entre son projet immobilier et le financement qu’il a demandé auprès de son assureur. Au ministère de l’Économie de souligner :

« La dette a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l'année d'imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu ».

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