Les mesures régissant la transférabilité des contrats vie peuvent prêter à confusion

Mesures transférabilité contrat vie

Le transfert des fonds investis dans une assurance-vie n’était pas possible auparavant, à moins d’accepter certaines concessions notamment la perte de son antériorité fiscale. Une contrainte que la loi Pacte, définitivement votée il y a quelques semaines, promet d’alléger. Sauf que cette révolution tant attendue par les épargnants semble quand même comporter des limites : l’opération ne sera faisable qu’au sein d’une même compagnie.

Alimenter un « vieux » contrat ou en ouvrir un neuf, tel est le dilemme dont faisaient face bon nombre de détenteurs d’assurance-vie. Car si le placement profite d’un régime fiscal de plus en plus avantageux au fil du temps, il faut savoir qu’une fois fermé à la commercialisation, le contrat ne bénéficie plus de bonification de conditions. D’un autre côté, clôturer l’ancien et transférer ses fonds vers le nouveau souscrit implique une remise à zéro de son compteur fiscal.

Ces mesures restrictives vont toutefois s’adoucir une fois que la mise en application du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) sera lancée. Dorénavant, la transférabilité de l’assurance-vie, avec préservation des avantages fiscaux accumulés, est envisageable, mais seulement chez un même assureur.

La loi Pacte va alléger les contraintes

Les intérêts générés via un contrat assurance vie sont soumis à un régime fiscal dégressif à mesure que la durée du placement s’étend. L’entrée en vigueur de la Flat tax ou PFU de 30% (12,8% de prélèvement forfaitaire obligatoire + 17,2% de contributions sociales) le 27 septembre 2017 a fait en sorte d’uniformiser la fiscalité des gains issus des versements postérieurs à cette date. Toujours est-il que les contrats de plus de 8 ans ont fait exception, en conservant un taux d’imposition de 7,5%.

Cette taxation allégée est souvent une raison suffisante pour les assurés de garder leurs « vieux » contrats même si ceux-ci sont délaissés par les compagnies d’assurances en raison de leur fermeture à la souscription.

Car même si leurs rémunérations ne sont plus à la hauteur de leurs attentes, ces assurés ne veulent pas courir le risque de perdre leur antériorité fiscale en transférant leurs fonds vers un contrat neuf.

La loi Pacte apportera un nouveau souffle à ces investisseurs grâce à de nouvelles mesures de transférabilité. Dorénavant, il est alors possible de passer d’un contrat monosupport à un multisupport, et vice versa afin de redynamiser son placement. Et ce, sans aucune forme de pénalité.

Des précisions sont de mises pour éviter les quiproquos

La révolution qu’apporte la loi Pacte sur la transférabilité des contrats vie est certes attendue depuis longtemps, mais les défenseurs des droits des épargnants semblent ne pas en être satisfaits. Le fait est qu’ils espéraient plus de liberté, or que cela pourrait coûter cher à l’équilibre des compagnies. Et l’impact des retraits massifs potentiels, dans un court intervalle de temps, pourrait être lourd sur la rentabilité des placements.

Pour revenir au transfert de contrat limité, il est à préciser que l’opération n’est possible qu’au sein d’un même assureur. Cela peut tout de même prêter à confusion puisqu’un distributeur est à même de proposer des contrats de plusieurs compagnies différentes. Aussi doit-on bien vérifier si les deux contrats sur lesquels la transaction sera effectuée proviennent d’une même enseigne.

Ainsi, les fonds placés sur un contrat Nuances sont transférables vers un Ampli-Grain 9 ou un Vivaccio étant donné qu’ils proviennent tous les trois de CNP Assurances. Et ce, même si leurs distributeurs sont différents (Caisse d'épargne, Ampli Mutuelle et Banque Postale).

En revanche, les sommes investis sur un contrat Nuances ne peuvent être reversées dans un Millevie de BPCE Vie en dépit du réseau commun qui leur sert de canal de distribution.

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